Code civil d'Haiti : annoté, avec une conférence des articles entre eux et leur correspondance avec les articles du Code civil français, précédé de la constitution du 9 octubre 1889, et suivi d'un appendice contenant les principales lois ayant trait au code civil d'Haiti

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e ae commerce.
Pn. Code pnal.
I. cr. Code d'Instruction criminelle
Cass. Arrt de Cassation (2).
Pr. Code de Proecdure civil.
Dr. Droit.
Const.. i Constitution.
.P Linstant radine i. J.

I p. piastre.
al., a. alina.
mod. modifi.
abr. abrog.
anc. ancien.
R. H. P. Rivibre, H1ie, Pont.
pg. paragraphe.
V. Voyez.
L. Loi.
s. suivant.
Gr. J. Grang-Juge.
art. article.

(1) I.es notes placdes au bas des pages du Code civil some
relatives au droit frangais ; le mot Cass., qui se trouve la
fin de certaines de ces notes, signifie Cour de Cassation (de
Fi~rance).

COPDE CIVIJL D'HAIT1

ANNOTE,

Av00 110 COnlfirecO 1103 arFiclisetr 88u008
El lear corregion(lance avoc les articles 18 felle civil frantials,

PRECADFJ DE LA CONSTITUTION DU F) OCTOBRE l889,

ET SUIVI D't1N APPENDICE CONTENANT LES PRINCIPLES LOIS
AYANT TRAIT AU GODE CIVIL D'HA1TI

PAR

Louis BORNO
Alvocat
Professeur B licole national de Droit
de Port-au-Prince

CHEZ L'AUTEUR A. GIARD & E. BRIRE
Libraires-Editeuirs
PORT-AU-PRINCE USoro,6
Hait Paris
1892
C.

:~;U;

PREFACE

Le but principal que nous avons, en entrepre-
nant, sur un plan nouveau, la publication de nos
Codes, c'est de faciliter chez nous les tudes juri-
diques.
N'tudiant le droit hatien que dans les livres
des auteurs franais, nos compatriotes se trouvent
chaque instant arrts par la recherche, danS
nos Codes, des articles corr^espondant aux articles
franais auxquels renvoient ces anteurs. Cette
recherche est fastidieuse, fatigante ; de plus, elle
fait perdre un temzps considerable.
Nous avons done pens que o'tait aider au pro-
grs d-es tudeS que d'pargner ces fatigues et ces
pertes de temnps.
Dans le Code civil que nous prsentons aujour-
d'h1ui, nous avons mis, en marge, en regard des
articles haitions, les niumros des articles franais
correspondents, en restituant au bas des pages les
modifications que le16gislateur haltion a fait subir
an Code Napolon. C'est, en c;unt res terms, un
tableau comparatif entire .notre droit civil et le
droit civil franpais que nous mettons aujourd'hui
sous les yeux.
Nous n'avons pas cru devoir signaler, entire les
deux Codes, certaines differences qui n'ont rien de

50333"

VI -
srieux, comme 1'emiploi par article franFais
1121 du mot pareillement quie 1'article haltion
913 replace par le niot e'galementt.
Nous n'avons pas davantage signals les passa-
ges de nos articles oft le mot Ha8ti' a 4t substitute
au mot France. O'est une << difference >> qui so.
signal d'elle-mme.
Enfin, nous ne nous sommes pas arret & indi-
quer les differences qui existent dans la division
dLes matires.
Le Code franais dbute par un Tilre pre'limr-.
naire, correspondent a notre Lo2 no 1. Puis,(
il se divise en trois lIe'res; le premier, intitul6 Des:
personnes, conitient onze titres, -- correspondant ;
nos Lois no 2, no 3, jusqu'au no 11, exclusivement;
- 10e second, intitul Des biens et des dilf'e'rentes
mnodifi~cations de la prop3ri'le', comprend quatre
titres, ce sont nos Lois no" 11 a no 15, exclusive-
ment; -le troisime, enfla, intitul Dile'rentes
marnidres don't on acquziert la proprie'te, se divise
en vingt tires, ce souit nos Lois no 15, ~no 16, et
les suivantes.
En dfiniitive, le Code d'Haiti, on le voit, a sup-
prininb l division enl liures, et a fait de chaqlue
titre franais une Loi numbrote.

**

Pour ce qui est de la partie puremenlt hatienne
de cet ouvrage, nous croyoiis avoir fait tous nios
efforts pour arriver AL la rendre le plus complete
possible.

Vill -

Pour parailre succcessivement sur le plan de ce
Code civ'l :

lle Code de Proesdure eivile.
Eje Code de Commeree.
L~e Code P6nial et le Code d'Instruction
eriminelle.

N.-B. Un volume spcial;contiendra, outre une tude
sur nos rifor^mes juridiques, la table gnrale, alphabti.
que et analytique, des matires de nos codes.

ERRATA

Page 440, 44* line, au lieu de nzi 12'~excder, lire ni excider.
Page 195, en marge de l'article 687, au lieu de 77, lire: anzcien
767.
(La loi du 9 mars '1891 en France, a substitud a I'article 767
du Code Napolon, don't les terms sont repr oduits par P'article
hai ien 627,,, le nouvel article suivant :
<< Lorsque le dfunt ne laissenri parents au degr successible, ni
enfants naturels, les biens de sa succession appartiennent eni
pleine propridt au conjoint non divorce quii lui survit et contre
lequel n'existe pas de jug; ement de separation de corps pass en
force de chose juge.
Le conjoint survivant non divorce qui nie succde pas it la
pleine propridtd, et contre lequel n'existe pas de jugement de
separation de corps pass en force de chose jughe, a, sur la suc-
cession du prddeddb, un droit d'usufruit qui est :
D'un quart, sile d6funt laisse un ou plusieurs enfants issues du
manage;
D'une part d'enfant Igitime le moins pregnant. sans qu'elle
puisse excider le quart, si le dfunt a des enfants ns d'un prc-
dent marriage;
De moiti dans tous les autres cas, quels que solent le nomnbre
et la quality des hritiers.
Le calcul sera opr sur une masse faite de tous les biens
existant au dcs du de cujus, auxquels seronlt rdunis fictivemenit
ceux don't il aurait dispose, soit par acte entire vifs, soil par acte
testamentaire au profit de successibles, sans dispense.de rapport.
Mais PI'pour survivanit ne pourra exercer son droit que sur
les biens don't le prdedd4 n'aura dispose ni par acte entire vifs,
ni par acle testamentaire, et sans prdjudicier aul droits do r-
serve ni aux droits de retouir.
11 cessera de I'exercer dans le cas oui il aurait regu du dfunlt
des libtalits, mme faites par prciput et hors part, don't le
mocntant atteindrait celui des droits que la prsente loi lui attri-
bue, et, si ce montant tait infi~rieur, it ne pourrait rclamer quec
le complement de son usufruit.

Jusqu'au partage dfinitif, les h4titiers peuvent exigeri, Inoyuni-
nair.t stiretts suifisanites, que Pausufruit de l'bpour surv~ivant soft
convert eni une rente viagre rquivalente. S'ils sont en d6sac-
cord, la conversion ser* facultative pour les tribunaux.
ESn cas de nouveali marriage, P'usufruit du conjoint cease s'il
existe des descendants du d6funt p.)

CONSTITUTION

DE LA4 RIP.UBLIOUE D'HATI

Le people hatieni proclame (1) la pr6sente Constitu-
tion pour consacrer ses droits, ses garanties civiles et
~politiques, sa souverainetg et son ind6pendance natio-
nales.

TITRE PRE MIER

DU TERRITOIRE DE LA RPUBLIQUE.
Article l*r. La R6publique d'Ha'iti est une et indi-
visible, essentiellement libre, souveraine et indpen-
dante.
Son territoire et lestIles qui en dCpendent sont invio-
.1ables etne peuvent 4tre aliubs par auoun traits on
auoune convention.
SLes 11es adjacentes sont :
iLa Tortue, la Gonave, Ille--Vaches, les Cayemittes,
La Navaze, la. Grande Caye et touted; autres qui se trou-
vent plaoeees dans le ralyon des limits consacrees par
le droit des gens.
Art. 2. Le territoire de la R6publique est divise
en dpartemnents.
(1) On a supprim ici les mots :<< en presence de 1'Eiire
supreme n, qui figurent dans le prambule de nos constitute
Stions antrioures.

Chaque d6epartemlent est subhdivisa en arrondisso-
ments, et chaque arrondissement on communes.
Le nombre et les limits de ces divisions et subdivi-
sions sont dtermin6s par la loi.

TITRE II
CHAPITRE PREMIER
DES WAITIENS ET DE LEURS DROITS.

Art. 3. Sont Ha'itiens :
Io Tout indlividu nS en Haliti ou allleurs de pre ha'-
tien ;
20 Tout individu n6 Bgalement en HIait ou ailleurs
de mre hatienne, sans Etre reconnu par son phre;
3o Tout indlividu n6 en Hati, de phre 6tranger, ou,
s'il n'est pas reconnu par son pre, de mbre trang8re,
pourvu qu'il descende de la race Africaine ;
4o Tous ceux qui, jusqu"a ce jour, ont tO reconnus
comme tels.
Art 4. Tout stranger est habile devenir haltien,
suivant les rgles lablies par la loi (1). Civ., art.14~.
i. Cet article est dle droit nouveau. Jusqu'ici il fallait, en
principle, pour devenir Hatien, avoir dans les veines du sang
Africain ou Indien. L'phmre constitution de 1888 avait
rompu avec cette tradition, en ouvrant la nationality Ha-
tienne g tout stranger sans distinction de race. La constitu-
tion de 1889 n'a pas voulu qu'une si belle ceuvre se perdit et
elle l'a consacrbe, d11nitivement, nous l'espBrous.
(( Pour ma part, disait M~. A. Firmin g 1'Aissemble consti-
a tuante, j'estime que I'tranger, en demandant ii se naturai-
a liser hatien, ne peut tre mil que par un esprit de sym-
a( pathie. E~n eff'et, en se naturalisant, it ne renonce pas seu-
a element B sa premiere patrie, mais il renonce encore tous
ar les privileges que notre faiblesse national laisse A ceux
<( qui garden leur caractbre d'extraneith. Avouonls qu'il faut
( tre un grand philanlrophEi oi un a~mi dicid6: du pays, pouri

-3`-
Art. 5. L'Btrangere mariSe un hltien suit Ja. con-
di.tion de son mrari.
La femnme haltienne maribe a. un tra~nger perd sa
quality& d'haltiennle (I).
En cas de dissolution du marriage, 0110 pourra. re-
couvrer sa qlualitt6 d'hatiiennie, en rempilissant les for-
malits voulues par la loi. Civ. it.
L'hatienne quii au:ea perdlu sa quality par le falit de
son marriage avec l'tranger ne pourra possder ni
acqurir d'immieubles on HaIiti, quelque titre que ce
soit. Civ. 450, 479, 587, 740.
Une loi rZglera le modle d'expropriationi des immleu-
bles qu'elle pocssdait avant son marriage (2~).
Art. 6. Nul, s'il n'est~ haftien, ne peut Lre pro-
priataire de biens fonciers on Halti, qIuelque ti tre que
ce soit, ni acqlu6rir aucun immoeuble. Civ. 450, 4~79,
587, 740 (3).

a consentir a 1'abandon de tout cela, dans le seul but de
<<. partager notre destine social et notre existence politi-
<[ En admettant le blanc comme le noir dans notre jeune
< sociti! politique, nous proclamerons n principe qui est
a devenu unarticle de foi de ee si8ole:1e principle de la fira-
<< ternith universelle . Stance du 4 octobre 1889, iMoniteur
officiel, du i1t dcembre 1889.
-(i) Voy. Doret 9 septembre 1845, sur les Hations imma-
tricules aux consulats rangers, etc.; Loi 30 octobre 1860,
sur le marriage entr-e Hlations et trangrers ; Deeret 9 oolobre
1884, modifiant I'art. 5 de la constitution de 1879.
(2) Deret 9 octobre 1884 de 1'A~ssemble national, modifiant
1'art. 5. Constit. 1879, art. l.r:.... Si elle possdait dles immeu-
bles avant son marriage, elle sera tenzue de les venzdre trois
mois au plus tard aprbs ce marriage.
(3) Loi 25 septembre 1890, sur los agents de change et cour-
tiers, art 3: NVul noR peUt 8trte agenzt de chanIe our courtier :
lo S'il nz'est I~ia tienZ ; iiC.

Art. 7. Tout ha'itien qui se fait naturaliser etian-
ger en dlue forme, ne pourra revenir dans le qu'aprs cing annes ; il sera tenu de remnplir toutes
les conditions et formalits imposes & l'tranger par
la loi.
CHAPITRE II

DES DROITS CIVILS ET POLITIQUES.

Art. 8. La reunion dles droits civils et politiques
constitue la quality de citoyen.
L'exei*ice des droits civils ind6pendants des droits
pnolitiques es;t rgl par la. loi. Civ. li.
Art. 9. Tout citoyen Ag dle 21 ans accomplish'
exerce les droits politiques, s'il r6unit d'ailleurs les
autres conditions dtermines par la Constitultion.
Les baitienis naturalists ne sont Ld mis B cet exeroice
~qu'apres cing annees de residence dans la R4publique.
Art. 10. La quality de citoyen d'Haiti se perd :
1n Par la naturalisation acquire en pays stranger;
2 Par I'abandon de la Patrie au moment d'uni dan-
ger imminent;
3o Pa.r l'acceptation non autorise de fonotionis pu-
bliques ou de pension confres par un g~ouvernement
6trang~er;
4@~ Par touls services rendus aux ennemis de la. Rpu-
blique ou par transactions faites aveo eux;
5o Par la condemnation contradictoire et definitive
des peines perp6tuelles 9 la. fois afflictives et infa-
mantes. Civ. art. 18 et suiv.
Art. 11. L'exeroice des droits politiques est sus-
pendu:
to Par.i l'Stat de banqueroutier simple ou frauduleux;
2. Par l'6 tat d'interdiction judiciaire, d'accusation ou
de contumace;

So Par suite de condamnationi judliciaire important
la suspension des droits civils;
4 Par suite d'un jugemnent constatant le refus de
service de la garde national et celui de faire parties
du jury.
La sulspension oesse avec les causes qui y ont donn
lieu. Civ., art. 24, 25.
Art. 12. La. loi rgle les tas oft I'on peut recouvrer
la quality de citoyeni, l.e mod-e et les conditions a rem-
plir h. cet effet.

CHAPIT'I1E III
DU DROIT PUBLIC.

Art. 13. Les hatiens sont egaux devant 1a loi. 11s
sont tous galement admnissibles aux emiplois civils et
militaires sans autre motif de pr8frence que le merite
personnel ou les services rendus au pays.
Une loi r6glera. les conditions d'adEnissibilit.
Art. 14. La liberty individuelle est garantie.
Nul ne pent tre d6tenu que sous la prBvention d'un
fait puni par la. loi et sue le mandate d'un fonotionnlaire
16galement comp.tent. Pour que ce mnandtat puisse
etre exbocuth, il faut:
lo QIu'il exp>rime formnellement le mo~tif de la d6ten-
tion et la disposition de loi qul punit le fait imput;
2 Qu'il soit notifi et qu'il en soit laiss6 copie S la
personnel d6tenue au moment de 1'excioution.
Hors le cas de flagrant d1it, I'arrestation est sou-
mise aux formes et conditions ci-dessus.
Toute arrestation ou detention faites contrairement
B cotte disposition, toute violence on riguur emn-
ployes dans 1'exoution d'un mandate, sont des actes
arbitraires contre lesquels les parties 16sbes peuvent,
sans autorisation pralable, se pourvoir devant les tri-

-6-

bunaux comp6tents, en en poursuivant soit les auteurs,
soit les excuteurs. Inist. cr. 81 et s.
Art. 15. Nul nie peut tre distrait dles juges que la
Constitution ou la. loi lui aLssigne.
Art. 16. Aucune visited domicilibre, auoune saisie
de papers ne peut avoir lieu qu'en vertu dec la loi et
dans les formes qu'elle prescrit.
Art. 17. Aucune loi ne peut avoir d'effet rtroao-
tif.
La loi r6troagit touted les fois qlu'elle ravit des droits
acquis. Civ., 2 (i).
Art. 18. Nulle peine ne peut tre tablie que
pnar la loi, ni applique que dans les cas qu'elle dter-
mmne.
Art. 19. La. propri8t est inviolaible et sacre.
Les concessions et ventes14egalemnent faites par I'Etal
demouirent irrvocables.
NIul no peut tre priv6 de sa propt*i6t que pour
cause d'utiliti publique, dans les oas et de la manire
tablis par la loi, et mnoyennant unle justo et prlalable
indlemrnit.
La confiscation des biens en matiere, politique ne
pet tre tablie.
Art. 20. La, peine de mort est absolie en matiBre

(i) Sance de 1'Assembl8e constituante, 4 octobre 1889.
Af~. Lger Ccautin... Est-ilbien vrai, commec Je vienh, do
( 1'entendre, que la non-rtroactivit des lois ne soit pas ici
<< g sa place et qu'll faille la laisser dans le titre prCiimi-
n Non; ee n'ost pas soulement le Code civil, ee sont toutes
a les lois civiles, pcnales, commrciales, admninistratives et.
<< autres, qui ne retroagissent point.
Je vois 16 un principle g6n6ral et qui, n'appartenant pas
<< exclusivemnent a ce code, doit; tre reporld ailleurs, plus
" haut, j la source mime dos lois, afin qu'aucune no se d-
<< robe g lui.

politique. La loi d6terminera la peine par laquelle elle
doit 8tre remplaobe (1).
~Art. 21.- Chracun ale droit d'exprimner ses opinions
en toutes matires, d'6erive, d'imprimer et de publier
ses penses.
Les borits ne peuvent tre soumis aucune censure
pr6alable.
Les abus de ce droit sont dfinis et rprimbs par la
loi, sans qu'il puisse tre port atteinte a la liberty de
la press (2).
Art. 22. Tous les cultes sont g'alement libres (3).
Chacun a le droit de professer sa religion et d'exer--
cer librement son culte,'pourvu qu'il ne trouble pas
I'ordre public.
Art. 23. Le Gouvernement determine la circons-
cription territoriale des paroisses que desservent les
mninistres de la religion catholique, apostolique et ro-
maine (4).
Art. 24. L'enseig~nement est libre.
L'instructionl primaire est obligatoire.
L'instruction publique est g~ratuite tous les degres.

(1) V. Loi 30 septembre 1891. sur la peine de mort en ma-
tire politique.
(2) V. Loi 28 oolobre 1885 sur la Presse.
(3) V. Concordat du 28 mars 1860, entire Hlaiti et Rome.
Art. fo : La religion catholique, apostolique et romaine...
sera spcialement protge, etc.
(4) V. Arrth organique des diookses,12 mars 1861. Art. l.r
La division civil et politique de la Rpublique servira de
base g la division religieuse, e'est;-I-dire qu'il y aura dans la
Republique autant de Diocses quie de d6partements, et que
les limits et circonscriptions de ces dioceses seront les mi-
mes que celles des dpartements.
Alrt. 3. Chaque diocese comprendra auitant de paroisses
distinctes qlua les ddpa'rlements correspondents comprennent
de communes.

-9-
Art.-30. L'emploi desIlangues usit6es en Haiti est
facultatif ; il ne peut tre r6gl6 que par la loi ~et seu-
Ilemenrt pour I'autorit publique et pour les affaires ju-
diciaires.
Art. 31. Nulle autorisation pralable n'est nces-
saire pour exeroer des poursuites contre les fono-
tionnaires5 publies pour faits cle leur administration,
;aui i:e qu.i est statue l'gard des Secrtaires d'Etat.
Ari. 32. -La loi ne peut ajouter ni droger B la. Cons-
titution.
La lettre de la Constitution doit tonjours pr8va-
loir,

TITRE III

: -E LA SOUVERAINET NATIONALE ET DES POUVOIRS
'I AUXQUELS L>EXERCICE EN EST DLBGU.

,Art. 33. La Souverainete Nationale reside dans
l'universalit, des citoyens.
Art. 34. L'exercice de cette souverainet6 est d-
14g;ub a trois pouvoirs.
'~Ces .trois pouvoirs sont : le pouvoir Lgislatif, le
pouvoir Exeoutif et le pouvoir Judiciaire.
~. 11s torment le Gouvernement de la R6publique,
lequel est essentiellement dmocratique et represen-
tatif.
Art. 35. Chaque pouvoir est indpendant des
deuxu autres dans ses ~attributions, qlu'il exerce spa-
rment. Aucun d'eux ne peut les d16guer, ni sortir
des limits qui lui sont fixbes.
La responsibility est attache tt chaouin des actes
-des trois pouvoirs.
Art. 36. La. puissance 16gislative est exeroe par
deux Chatnbres representatives:

10 -
Unie Cha.mbre des commnunos. at un SCAnat, qui for-
ment le Corps 14gislatif.
Art. 37. Les deux Chamnbres se runissent en
AssemblSe Nationlale dans les caLs prevus par la. Cons-
titution.
Les pouvoirs de l'Assembl4~e Nationale sont limits
et ne peuvent s'4~tendre B d'au'res objets qu'8 ceuxc
qui lui sont spcialemecnt attribubs par la Constitu-
tion.
Art. 38. La puissance exoutive est d16gu8e h un
citoyen qul prendl le tit:re de Pr6sident de la Rpubli-
que d'HAaiti et ne peut recevoir auoune autre qualifi-
cation.
Art. 39. La puissance judiciaire est exerobe par
un tribunal de Cassation, des tribunauix d'appel (i),~
des tribunaux civils, de commerce et de paiix.
Art. 40. La responsabilit6 individuelle est formel-
lement attachi~e B toutes les fonetions publiques.
Une loi rSglera le mnode A suivre dans le cas de
poursuites contre les- fonotionnaires publics pour
fits de leur administration.

CHAPITRE PREMIER
DU POUVOIR LEGISLATIF

SECTION I
De la Chambre des Conmmemes.

Art. 41l. La Chambre des Communes se compose ~
dles Reprsentants du people don't I'lection se fait
(1) Les.constitutions de 18'13, de 1867 et do 1879 instituaient
formellcment des tribunaux d'appel. Ces tribunauxc n'ont
jamais Alb cres. Moins catgoriqIue et plus sagre, celle de
1874 disait i Lorsque l'tat du pays. le p%~rmettra, il sera
form un tribunal dl'appel dans cheque dbpartement.,
Los d4p~arlementsattendent encore.

directement par les Assembles primaires de chlaque
Commulne, sulivant 10 mode tabli par la loi (1).
Art. 42. Le nombre des Reprsentants sera fix6 en
raison de la population de chiaque Commune.
Jusqlu'd ce que l'tat de la population soit tabli et
que la. loi ait fix6: le nombre de citoyens que doit
reprsenter chaqIue DiputB a la Chambre des Comn-
munes, il y aura trois reprbsentants pour la Capitale,
deux pour chaque chef-lieu de dpartement, deux; pour
chacune des villes de Jaemel, J6rmie et de Saint-
Maro, et un pour chacune des autres Comnmunes.
Art. 43. Pour tre Representant du peuple, il
faut :
10 ftre Ag de vingt-oingI ans accomplish;
2 Jouir des droits civil et politiques;
30 Etre propritaire d'immeuble en Haiti, ou exercer
une industries ou une profession.
Art. 44. Les Reprisentants du people sont lus
pour trois ans. Ils sont ind6finiment ri1ig~ibles.
Le renouvellement de la Chambre des Communes
se fait int6g~ralement.
Art. 45. En cas dle mort, d6misision oui dchance
d'un Reprsentant du people, l'Assemble primaire
pourvoit son remplacemient pour le temps seule-
ment, qui reste courir.
Art. 46.-Pendant la dure de la session 14gislative,
chaque ReprAsentant du people reloit du trsor public
une indemnity de trois cents plastres fortes par mois.
Art. 47. Les fonetions de Reprsentanlt du peu-
ple sont incompatibles avec t;outes autres fonotions
rtrib-ues par 1'litat (2,).

(1) V. Loi lectorale, 24 aoilt 1872; loi addit., 17 nov. 1876;
loi 20 octob. 1881, modifiant, etc.
(2) V. Stance do 1'Ass. const. du 5 octob. 1889, au M?~oni-
teur officiel, nos 28 decembre 1889 ot 8 .janvier 1890.

SECTION 11

Du Senat.

Art. 48. Le Snat se compose de trente-neuf memn-
bres.
Leurs fonotions durent six ans.
Art. 49. Les Snateulrs sont lus par la Chambre
des commrunes sur deux listed de candidate, 1'une
prsent(?e par les assemblies electorales, riunies
dlans les chefs-lieux de chaque arrondissement,
l'poque dterminSe par la loi ; et I'autre, par le Pou-
voir Exoutif la. session oil doit avoir lieu le renou-
vellement dcrt par P'article 5t.
Le nombre constitutionnel de Snateurs quii doit
reprsenter chaque dpartement de la Rpublique,
sera tir inclusivement; des listes prsentes par les
colliges lectoraux et le Pouvoir Exoutif pour ce
dpartement.
Les Snateurs seront ainsi 1us: Onze pour le de-
partemient de 1'Ouest, neuf pour le department du
Nord, neuf pour le dpartement du Sud, six pour le
dpartement de l'Artibonite et quatre pour le dparte-
ment du Nord-Ouest.
Le Snateur sortant d'un dpartement ne pourra
tre remplao6 quie par ua citoyen du mrme dparte-
ment.
Art. 50. Pour tre lu Snateur, il faut :
to Etre Ag de trente ans accomplish ;
20 Jouir des droits civils et politiques;
3o Etre propritaire d'immeuble eii Hati, ou exercer
une industry e ou une profession.
Art. 51. Le Snat se renouvelle par tiers tous les
deux ans.

En conscquence, it se divide par la voie du sort en
trois series de treize Snateurs; ceux de la premiere
srie sortent aprs deux; ans, ceux de la seconlde aprs
quatre ans et ceuxr de la broisime aprs six ans, de
sorte qu' chaque priode de deux anls, il sera. proodd6
h. l'lection de treize Snateurs.
Art. 52. Les snateurs sont ind6tiniment rligi-
bles.
Art. 53. En oas de mort, admission ou d0hbanice
d'un Snateur, la Chambre des communes pourvoit a
sonl replacement pour le temps seailement qlui reste
courir.
L'Mlection a lieu sur les derniibres listes de candidates
fournies par le Pouvoir Excutif et par les assembl0s
6lectorales.
Art. 54. Le Snat nie peut s'assembler bors du
temps de la session dul Corps Lgisilatif, sauf les oas
prvus dans les; articles 63I et 64.
Art. 55. Les fonotions de SHuateur sont incompa-
tibles aves toutes autres fonotions publiques r6~tri-
bues par l'itat.
Ark. 56. Lorsque le Snat s'ajourne, il laisse un
Comit permanent..
Ce Comit sera compost de sept sPnateurs et ne
pourra prendre aucun a rrlt6 que pour la convocation
delI'Assemble Nationale dans le oas dtermin par l'ar-
ticle 64.
Art. 57. Chaque Snateur regoit dui trsor public
une indemnity de cent cinqulante piastres fortes par
moiis (1).

(1)~ V. Arrth du Snat, 15 juin 1870, diminuant 1'indemnit
des snateurs qui ne se rendent pas a lear pose.

SECTION 111
De l'Assemblde Natlio7nale.

Art. 58. A l'ouverture et 1la cloture de chaqIue
session annuelle, la Chambre dles comimunes et le Snat
se runiissnit en Assemble Nationaile.
Alrt. 59. Le PrSsidenit du Snat pr Aside l'Assembl6e
Nationiale, le P>rYsident dle la Chiambre des communes
on est le vice-prsident, les secrtaires du Snat et de
la Chambhre dos communes sont les secrS taires die 1'A\s-
semnblie Nationiale.
Alrt. 60. Les attributions de l'Assemblie Nationale
sonit:
10 D'61ire le P>r6sident de la Rbpublique et de recevoir
de lui le seemient constitutionnel;
%o De dolarei la guerre sur le rappiort. du Pouvoir
Exacutif et de statuier sur tous los oas y relatifs;
30 Si' ,, ,,, ,,- g. Ion de rejeter les; traits de paixc;
4. Do reviser la Constitultion lorsqIu'll yan lieu de le
faire.
SECTION IV
De l'Exercice de la pulssalnce Idgislative.

Art. 61. Le sige du Corps Ldgislai.if est fix dans
la Capital de la.!, 1.. p.1 *I''. ou ailleurs, suivant les
circonstances politiques.
ChaqIue Chamirbre a son locall particulier, sauf le cas
de la. runioni des doeux Chiauinbres en Asseinble Natio-
niale.
Art. 62. Le Corps Lgislatif s'assemnble do plein
dlroit chaquie anne, le premier lundi d'Avril.
La. session est. de trois moist. En casj de ncessit,
elle peult Ctre prolonged jusqu' quiatre, sojt par le
Corps L.'.; i .;I soit~ par le Poulvoir ExGocutif.
lrt. 63 Dans; l'intervalle des; sessions et~ on cas

dl'urgence, le P>ouvoiir EIo:~~utif pout conivoqluer les
Chambres ou l'Assemble Nationale & I'extraordinaire.
Il leur rend comnpte alors de cette mnesure par un
message.
Art. 64. En cas de vacance dle 1'office de President
de la RApublique, 1'Assemnbl0 NZationale est tenue de
so reunir dans; les dix jours au plus tard, aveo ou sans
convocationi dui Comit6 permanent di Snalt.
Art. 65. Les membres du Corps Lgislatif repr-
senitent la Nation entire.
Art. 66. Chaquie Chambre vlrile les pouvoirs de
ses mecmbres et jug~e lei contestations qui s'1ivent B
ce sujet.
Art. 67. Les mnembres de chaque Chambre pratent
individulellemecnt le sermnent dec maintenir les droits
du people et d'atre 11dles B la Constitution.
Art. 68. Los s6anices des Chamrbros et dle 1'Assem-
blCe Nationale sont publiquies.
N'eanmoinis, chaque AssemblSe se forme en comit&l
secret suir la demnande dle cingI membi-res.
L'Assemnble decide enisuite, R la majority, absolue, si
la saance doit itre repirise on public sulr le mnime sujet.
-Art. 69. Le Pouvoir Legislatif faiit des lois sur tous
les objets d'intBr2ii public.
L'initiative ap partiecnt 'a chancune des deux Chamb-res
et au Pouvoir Exioutif.
N6'anmoins, les lois bud=utaires, celles conicernanlt
f'assiotte, la quotit et le mode de perceptoon dtes imn-
pOts et contributions, celles avant pour objet de crer
dles recettes on d'aiugmenter les d6penises de I'Etat,
dolvent tre i' Iilun I votes par la Chiambre des com-
mnunes.
ArL. 70. L'interprtation ds lois; par voie dhu.ito-
rite n'appaLrtienit qu'aui pouivoir 1S;is;latif ; ello est don-
nGe danis la forme d'unie loi.

16 -
Art. 71. Auouine des dleux Chambrhes: ne: peut pren-
dre de resolution qu'aut~ant que les deux tiers de ses
membres fixs par les articles i2 et 48 se trouvent ru-
nIlS.
S'il arrive que dans les elections gnrales pour la
formation de la Chambire, le rsultat des urnes ne
donne pas un nombre suffisant pour les deux tiers 1-
gaux, I'Excutif est tenu d'ordonner immdiatement la
reprise des elections danis les communes non reprS-
senties.
Art. 72. Toute resolution n'est prise qu'8 la majo-
rite absolue des -ii lb --, sauf les cas prvas par la
Constitution.
Art. 73. -- Les votes sont mis par assis et lev.
En cas de doxite, il se fait uni appel nominal, et les
votes sont alorsi donn4s par oui et par nlon.
Art. 74. Chaque Chamnbre a le droiit d'enqule sur
les questions don't elle est saisle.
Art. 75. Un project de ]oi ne peut tre adopt par
1'une des deux Chambres qu'aprs avoir tB viotB ar-
ticle par article.
Art. 76. Chaque Chambre a le droit d'amender et
de divider les arti cles et amendemnents proposes.
Tout amenidemrent vot par unie Chambre ne peut
fa~ire parties des articles de la loi qu'autant qu'il aura,
th vot par l'autre Chamnbre.
Les organes du Pouvoir Exoutif ont la fa~cult de
proposer dles: amendments aux projects de loi qui so
disoutent mime en vertu de l'initiative des Cham-
bres; its ont aussi la fa~cult8 de retire de la discus-
sion tout proj et de loi presenth pa r le Pouvoir ExBoutif,
tant que ce project n'a pas 6t dfinitivement adopt
par les deux Chamnbres.
La mme faculty appartient tout mnembre de l'une
ou de I'autre Chambre qui a propose un project de loi,

tant que ce project n'a pas t vot par la Chambre
don't I'autleur du project fait parties.
Art. 77. Toulte loi admire par les deux Chamibres
est immdiatement adress6e aui Pouvoir Excutif, qui,
avant de la promulguer, a le droit d'y fa~ire des objec-
tions.
Dans ce cas, 11 renvoie la loi S la Chambre oil elle
a tB primitivemnent votee, avec ses objections. Si
elles sont admr-ises, la lol est amende par les deux
Chambres; si elles sont rejetes, la loi est de nouveau
adressAe au Pouvoir ExAcutif pour tre promulgue.
Le rejet des objections est vot aux deux tiers des
voix et au scrutiny secret; si ces delix tiers ne se ru-
nissent pa.s pour amener ce rejet, les objections sont
acceptes.
Art. 78. Le droit d'objection doit tre exerc dlans
les d1ais suivants, savoir :
to Dans les trois joulrs poulr les lois d'urgence, sans
que, en auoun cas, I'objection puisse porter sur I'ur-
gence;
2o Dans les huit jours pour les autres lois, le dimnan-
che except. Toutefois, si la session est close avant
l'expiration de ce dernier dS1ai, la loi demeure a;jour-
nee
Art. 79. Si dans les dlais prescrits par P'article
prcdent. le Pouivoir Ex4cutif ne fait auoune objeo-
tion, la lot est immdiatemenit promulgue.
Art. 80.- Un project de loi rejet par 1'une des deuix
Chambres ne peut tre reproduit dans la mme ses-
S10H.
Art. 81.- Les lois et autres actes du Corps 16giislatil
sont rendus officiels par la voie du << Moniteur ,, et in-
srbs dans un bulletin imprim et numrotu, avant
pour titre : BuLlletin dles Lois.
Art. 82. La loi prend date du jour ott elle a t

18 --

dlinitivemnent adoplsle par les deux Chambres ; mais
elle ne devient obligatoire qu'aprs la promulgation
qIui en est faite, conform ement h la loL.
AGrt~. 83. Les Chiambres correspondent aveo le Pou-
voir Exteutif pour tout, ce qui int&resse I'Admninistra-
lion dles affaires publiques.
Elles correspondent galement entree elles? dans les
cas prvus par la Constitution.
Art. 84. Nul nie peii en personine pr8senter des
ptitionls aux Chamnbres.
Chaque Chamnbre a le droit i1..01... 1. aux Secrtai-
res d'I~tat les petitions qui lui sont adress&es. Les
Secrlaires d'litat sont tenus de donner des explica-
tions sur leur contenu, chaque fois que la Chamnbre
l'exige.
Art. 85. Les mnemlbres du Corps 16gislatif sont ini-
violables du j our de leur election jusq u' l'expiration
de leur manldat.
Ils ne peuvent tre exclus de la Chamnbre dlont ils
font parties, ni tre en aucun temnps poulrsuivis et atta-
qlus pour les opinions et votes mis par eux, soit~ dans
l'ex;eroice de leurs fonctions, soit 'a l'occasion do cet
ex;eroice.
Art. 86.- Aucune contrainte par corps ne peut tre
exerobe contre un mnembre du Corps 16?gislatif pendant
la durbe de son mandate.
Art. 87.- Nul memnbre dui Corps 16gislatif ne peut
tre poursuivi, ni arrt en mnatire crimninelle, cor-
rectionnlelle, de police, mme pour dlit politique,
durant son mandat, qu'apreis I'autorisation de la
Chiambre B laq[uelle il appartient, sauf le cas de fla-
grant dlit; et lorsqu'il s'ag~it de fatits emnpotant uIne
pseine affictive et infamnante.
Dans ce cas, il en est r6~fr Ala Chambhre, sans d-
lai, ds 1'ouv erture de la. session 16gnislative.

20 -

10 Etre n de pbre hatien, et n'avoir jamnais renonce
sa nationlalit ,
20 EtLre Ag6 de 40 anis accomnplis;I
3. Jouir dles droits civils et politiques;
4' Etre proprietaire -i !i!!!a al.it! en Hati et y avoir
sonl domicile.
Art. 93. En cas de mort, de dmission, on de d-
chiance dlu Prsident, celuiqcui le replace est nomm
pour sept ans et ses fonetionsi cessent toujours an 15
mai, alors mime qlue la septime anne de son exer-
cice ne serait pas rvolue.
Pendlant la vacanlce, le Pouvoir Ex4cutif est. exered?
par les Secrtaires d'Etat, runis en Conseil et sous
leur responsabilit.
Art. 94. Si le Prsidenit se trouve dans l'imnpossi-
bilit d'extercer ses fonotions, le Cons;eil des Secrtalires
d'Etat est charge de l'autorit6 exboutive, plant que dure,
l'empichement.
Art. 95 Avant d'entrer en fonotions, le PrAsident
prte devant I'Assemble Nat~ionale le serment suivant :
<< Je jure, dlevant Dieui et devant la NTation, d'obser-
<< ver, de faire fidilement observer la Constitultion et
<< les lois du people haltien, de respecter ses dlroits, de
<< maintenir I'Inidaiendance national et I'intg~rit du
<< territoire.
Art. 96. Le P'rBsident. falit sceller les lois du sceau
de la RepubliqIue, et les fait promlulguer iimmidiate-
ment aprs leui reception, aux termnes de article 18j9.
11 fa~it galemnent sceller, promnulg`uer les actes et d-
crets de 1'Assemnblie nlationale.
Art. 97. 11 est charge de fair? executer les lois,
actes et derets du Corps 16gislatif et dle 1'Assemble
National.
11 fait lous rglemnents et arrtes ncessaires a cel
e ffet, sans pouvoir jamais sus~pendre ouiinterprter les

Jois, actes et derets eux-m6mes, ni se dispenser de les
excuter
Art 98. Le Pr6sident nommen et ravoque les SecrS-
taires d'Etat (1).
Art. 99. 11 commrande et dirige les forces de terre
et de mner. 11 confre les grades dansl'arme, selon le
mnode etles conditions d'avancemnent tablis par laloi.
A\rt. 100. 11 nie niomme aux emnplois ou fo>netions
publiques qui'en vertu de la Constituition ou de la dis-
position expresse d'une loi et aux; conditions qu'elle
prescrit.
Art. 101. 11 fait les traits de paix, sauf la. sang-i
tion de 1'Assemblbe Nationale.
11 fait les trait8j d'allianice, de neutralitS, de com-
merce, et auitres conventions internlationales, sauf la
sanction du Corps Lg~islatif.
Art. 102. Le Prsident. pourvoit, d'aprs la loi, B
la st1rete intrioure et extbrieure de l'Etat.
Art. 103. 11 a droit d'accorder toute amnistie; il
exerce Le droit de grace et celui dLe comnmuer les peines
en touted les mnatires, on se conf'ormant i& la loi (2).
Art. 104. Toutes les mesures que prend le Prsi-
dent d'Hati sont prealablement ddulibres en Conseil
des Secrataires d'Etat.
A~rt. 105. Auoun acte du PrBsident, autre que 1'ar-
rt portanitnomnination ou revocation des Secedt~aires
d'Etat, nie peut avoir d'effet s'il n'est contresign par
un Secretaire d'E~tat quri, par cela seul, s'en renld res-
ponsable aveo lui.

S(i) Le constituentt Lgrer Cauvin avait propose d'ajouter a
cet article 1'alina suivant :
R S'il ya3 de suffisants motifs, chacune des deux Chambres
pourra demander au Prsident de la RepubliqIue le renvoi
de ses ministres.
(2) Voy. Loi 26 sept. 1860, suir le dlroit de grbce.

Art. 106. Le Pri4sident d'H-ali n'est point respon-
sable des abus de pouvoir ou autres illSgalits qui se
commiettent danIs une des branches de, 1'Admiinistra-
tion relevaint d'un Secrtaire d'Etat en fenetionl, et qIue
celui-ci n'aurait pas rdprimbis.
Art. 107. 11 n'a d'autres pouvoirs que ceux que
lui attribuent formellemlent la Constitution et Jes lois
particulibres votes en vertu de la Constitution.
Art. 108. A ]'ouverture de chaque session, le Pr-
sident, par un message, rend compete S l'Assemble
Nationale de son administration pendant 1'anne expi-
Ee et prsente la situation gnCrale de la R&publique,
tant &1 I'intrieur qu'. l'extrieur.
Art.. 109. La Chambre des communes accuse le
President et le traduit dlevanit le Snal en cas d'abus
dl'autorit et dle pouvoir, do trahison ou de tout autre
crime comisii durant 1'exeroice de ses fonetions (I).
Le Sjenat. ne pet pronon,,cr 'autre peinie que celle
de la d6ohiance et de la privation du droit d'exeroer
touite autre fonetion publique pendant un an au moinis
et cing ans au plus.
S'll yan lieu d'appliquer d'autres peines ou de statuer
sur I'exieroice de l'action civile, il y sera prooAdt'
devanit les trib-uniaux ordinaires, sojt sur I'accusation
admise par la Chamibre des communes, soit sur la
poursuite dijrecte des parties 14ses.
La mrise en accusation et la dio~larationi de culpabi-
]lit& ne pourront tre prononedSes r'espect~ivemnent dans
cheque Chamnbre qu'h la majority des deux tiers des
sutfrages.
Art. 110. La. loi r8gle le mode de procder contre
le Pris~idenit dans les cas dle crimes oni ddlits commis

(i) Voy. Loi 18 octobre 1860, sur la forme de proodder devant
la Haute Cour.

-- ~23 -

par lui, soit danis I'exerice dle ses f'onotions, soit horse
de oet exeroice.
Art. 1it. Le PrSsidenit d'Halt~i reoit du trasor pul-
blic une indemnity annuelle de vingt-quatre mille
piastres fortes (1).
Art. 112. 11 reside au Palais National de la Capitale.

SECTION 11
Des Secrdtciaires d'Etat.
Art. 113. Ily a si Secrtaires d'Elat.
Les Dpartemnents miinistriels sont : I'Intrieur,
I'Acgriculture, les Travaux publies,1laJustice, I'Instruc-
lion publique, les Cultes, les Finances, le Commnerce,
les Rtelationls Extrieures, la Guerre et la Marine.
Les Dpartements de chaque Secrtaire d'Elat sont
fixs par l'arrt du Prsident dl'Hati portant sa nomi-
nation.
Art. 114. Nul ne penit tre Secretaire d'Eitat, s'il
n'est Ag de 30 ans accomplis; s'il ne jouit de ses
droits civils et politiques et s'il n'est propritaire d'im-
meuble en Haiti.
Art. 115. Les Secrtaires d'Etat se formlent en
Conseil, sous la presidence dui Prsident d'Halti, on de
1'un d'eux d16gu par le Prsident. Toutes les db1ib--
rations sont consignes sur uin registre et signes par
les membres du Conseil.
Art. 116. Les Secretaires d'E~lab correspondent
(1) Voy. stance 7 octobre 1889, au M~oniteulr official d'He iti
du 29 janvier 1890.
Le conzstituenlt Desroches : (( Je propose h 1'Assemnble de
<< maintenir le chiffre de 24,000 g;ourdes (comme indemnity);
< Si les Chamzbres trouvent2 que, pour6~ fr^ais~ de reprsentac-
" tion, 4.000, 8.000 on 10.000 gourdles sont ndcessaires,
<< c'est id elles dlejuger de la vndeur &~ accordler.
M\ise aux voix, coitt proposition esi accip:60.

directement aveo les autorites qui leur sont subordon-
nes.
Art. 117. 11s out leur entre dans chacune des
Chambres pour soutenir les projects de lois et les ob-
jections dlu Pouvoir Exoutif.
Les Chambres peuvent requrir la presence des
Secr6taires d'Etat et les interpeller sur tous les fa~its
de leur administration.
Les Secrtaires d'Etat interpells sont tenus de s'ex-
pliqluer.
S'ils deolarent que l'explication est compromettante
pour I'intrt de l'Etat, ils demanderont B la donner
huis-olos.
Art. 118. Les SecrBtaire!s d'Etat sont respective-
ment responsables tant des actes du Prsident qu'ils
contresignent qIue de ceux de leur d6partement, ainst
que de l'inexoution des lois; en aucun cas, 1'ordre
verbal ou crit du Prsident ne peut soustraire un
Secrtaire d'Etat : la responsabilitb.
Art. 119. La Chambre des communes accuse les
Secr6taires d'.Etat et lesi traduit devant le Snat, en cas
de malversation, de trahison, d'abus ou d'excs de
pouvoir. et de tout autre crime ou delit comnmis dans
1'exiercied de leurs fonotions.
Le Snat ne peut prononcer d'autres peines qIue
celle de la destitution et de la. privation du droit
d'exercer toute fonotion publique, pendalnt un an au
mnoins et oingq ans au plus.
S'il y a lieul d'appliquer d'autres pines ou de sta-
tuer sur l'exeroice de I'action civile, il ysera proc6d
devant les tribunaux ordinlaires, soit sur 1'accusation
adlmise par la Chambre des Communes, soit sur la
~poursuite directed des parties 16sSes.
La mIise en accusation et la dSolaration de culpabi-

lit ne pourront tre prononobes, dans chaque Chamn-
bre, qu"a la majority absolue des -,oi;! '0. i).
Art. 120. Chaque Secrtaire d'Etat regoit du trb-
sor public, pour tous; feats de traitemenlt, une indem-
nite annuelle de six mille piastres fortes.

SElCTION III
1)es institutions dl'arrondissemecnt et commznunales (2).

Art. 121. -11I est et~abli, savoir :
Un conseil palr arrondissement ;
Un conseil communal par chaque commune.
Les attributions dle ces Admjinistrations sont 'a la
fois civiles et financiibres.
Le conseil d'arrondissemenlt est presid6 par un
citoyen auguel j1 est donn6b le titre de Prsident du
conseil d'arrondissement, avec voix dlibrative, et le
conseil de la commrrune palr un citoyen qui prend le
titre de A\lagistrat communal.
Ces institutions sont r6g~les par la loi (3).
(1) Voy. Loi 3 juillet 1871, sur le mode de procder contre
les secrtaires d'Ittat; Loi 18 octob. 1860 sur la forme dle pro-
ebder devant la Haute Cour.
(2) Voy. Loi 21 juin 1872, sur les conseils communaux. LoJi 2
aofit 1872, sur la police administrative. Loi 17 nov. 1876 sur
les conseils d'arrond., et DScret 10 sept. 1879 qui larapporte.
Loi interpriative, ete, 9 Juillet 1878. Loi 6j octobre 1881 et
loi additionnello 19 avril 1886, sur les conseils comimunaux.
Loi 19 aofit 1886, relative a la perception des recettes des
communes qui ne s'administ.rent pas elles-mme.
(3) Le conseil d'arrondissement institu parla Constitution
de 1843, avait t supprim par colle de 1879.
Voy. au M~oniteur d'HaZti du 14 janvier 1891 (sance de
l'Assemble constituante, 8 octobre 1889) 1'intressant dis-
cours de Ml. Lger Cauvin contre los conseils d'arrondisse-
ment. Les raisons qlu'il a donndes diaien S. notre sens,

26 -
Art. 122. Les conseils d'arrondissement sont Mlus
par les Assembles lectorales d'arrondissement
niomm60s par les assembhles primaires de chaque
Commiune.
Le nombre des lecteurs d'arrondissement est fixC!
par la. loi.
Art. 123. Le Prsident d'Haiti nomme les prSsi-
dents des conseils d'arrondissemenit, mais il ne peut
les choisir que parmi les membres desdits conseils.
Les MaIg~istrats communaux et les supplants sont
lus par les Conseils comnmunauxi et parmi les mem-
bres desdits Conseils.
Art. 124. Les principes suivants doivent former
les bases des institutions d'arrondlissement et com-
munales :
in L'blection par les assembles primalires, tous les
trois ans, pour les conseils communaux, et Pblection
au second degr8, tous les quatre ans, pour les conseils
d'arronidissemnent,;
Zo L'attribution auxi conseils d'arrondissement et
aux conseils communaux de tout ce qui est d'intbrit
communal et d'arrondlissement, sans prejudice de
l'approbation de leurs actes, dans les cas et suivant le
mode que la loi determine;
3" La publicity des stances des conseils danis les
limits tablies par la loi;
4*~ La publicity des budgets et des comptes;
5" L'initervention du Prsident d'Hali ou du Pouvoir
L6gislatif pour empcher que les conseils no? sortent
dle leur sattributions et ne blessent I'int8rt gnral.
Art., 125. Les presidents des conseils d'arrondis-
sement sont salaries par l'Etat.
plus qIue concluantes pour fair rejeter cotter institution, qui
n'est qIu'un rouage inutile, no rpondant aueun int6rt
local.

2,7 -
Les Magistrats communaux sonlt rbtribus par leur
commune.
Art, 126. La redaction des act.es dle l'Etat civil et
la tenue des registres sont dlans les attributions de
.citoyens spciaux nomms par le Prsident dl'Haiti et
pregnant le titre d'offloiers de l'Etat civil (l).

CHZAPITRE Ill

Du Pouvola JUnICuhlaE (2).

Art. 127. Les contestations qui out pour objet des
droits civils sont exclusivement du ressort des tribu-
naux.
Art. 128. Les contestations qui ont pour objet des
droits politiques sont du resort des tribunaux, sauf
les exceptions tablies par la loi.
Art. 129. Nul tribunal, nullle jurisdiction conten-
tieuse ne peut tre tablie qlu'en vertu de la loi.
11 ne peult tre or de tribunaux extraordlinaires
sous qIuelqIue denomination que ce soit,, notamment
sous le nom de course mart;iales.
Art. 130. -11I y a pour toute la R6publique un tribu-
Snal de Cassation comnpos6 de de.ux sections au moins.
Son sige est dans la Capitale.
Art. 131. Ce tribunal ne connatt pas du fond des
affaires.
Nanmoins, entoutes matires, auitres que celles
sonmises au jury, lorsque, sur un second recours, une
mrme afa~ire se prisentera. entire les mitnes parties,
le tribunal de Cassaction, admettant le pourvoi, ne pro-

'(1) Voir Loi 6 avril 1880, sur les officiers de 1'tat civil
(App2endice).
(2) Voir Loi 9 juin 183'i, sur l'organ. judie.; Loi du 23 juil-
Slet 1877, idem.

28 _
noncera point de renvoi, et statuera sur le fondc, seo-
tions riunies (1).
Art. 132. 11 sera formH un tribunal d'appel dans
chacunl des d6partements du Nordl et du Nord-Ouest, de
l'Artibonite, de l'Ouest et du Sud.
Chaqlue commune a an mioinis unl tribunal de paix.
Un tribunal civil est institu pour an ou plusieurs
arron dissem ents.
La loi determine leur resort, leurs attribuitions res-
pectives, et le lieu ott ils sont tablis.
Ar~t. 133. Les juges de paix et leurs supplants,1les
juges des tribunaux civils et leurs supplbants, les
juges des tribuinaux d'appel et leurs suipplants et les
mnembres du tribunal de Casstion, sonlt nommbs par
le President de la, R6publiq[ue, d'apiris des conditions
et suivalnt un ordre de candidlatures quii seront rgl6es
par les ]ois organiqiues.
. Art. 134. Les julges du tribunal de Cassation, ceux
dles tribunaux oivils et d'appel sont inamovibles.
11sj ne peulvent passer d'un tribunal h un autre ou .
dI'futres fonotions, mme suprieures, que de leur
consentement formel.
11s ne peuvent tre desltitu6s que pour forfaitulre,
lIgalemnent jugs ou suspenduis que paLr une accusa-
tion a~dmise.
11s ne peuvent h^tre mis la retraite qtie, lorsque,
par suite d'infirmnits g~ra~ves et permanendtes, ils so
trouvent hiors d'tat d'exercer leurs fonotions.
Art. 135. Les juges de paix; sont rvocables.

(1) D'aprs 1'esprit evident du deuxime alina de cet arti-
cle, le tribunal de Cassa!ion ne doit connatre, sur un se-
cond recours, pour une mme affaire, entree les mmes par-
ties, que des moyens tires du fondly du litigeC et qui peu-
vent y mettre fin, et non des exceptions dilatoires qui ne
tendtent qu'8 enretarder le jugocment. Cass., 7juillet 1887.

29 -
Art. 136. Nul ne peut tre nomm6 juge oni officer
du ministre public, s'il n'a trente ans accomplish pour
le tribunal de Cassation, et vingt-cing accomplish
pour les autres tribunauxi.
Art. 137. Le Prsident d'Haiti nomme et rvoque
les officers du ministre public prs le tribunal de
cassation et les autres tribunaux.
Art. 138. Les fonotions de jug~es sont incompaiti-
bles aves toutes autres fonetions publiquies.
L'incomnpatibilit 3 raison de la parents est rgl&8e
par la loi.
Art. 139. Le traitement des membres du corps ju-
diciaire est fix8 par la loi.
Art. 140. 11 y a des tribunaux de commerce dans
les lieux dterminSs par la lot. Elle r8gle leur organi-
sation, leurs attributions, le mode d'olection de leurs
membres et la dur6e des fonotions de ces derniers.
Art. 141. Des lois particulibres rglent I'org~anisa-
tioil des tribunaux militaires, leurs attributions, les
droits et obligations des membres de ces tribunaux,
et la dure de leulrs fonotions (1).
Art. 142. To11t de1i~civil, commnis par un miilitaire,
moins qu'il ne soit dans un camp ou en champagne,
est jug par les tribunauxr orimnine1s ordinaires. 11 en
est de minme de toute accusation contre un militaire
dans laqluelle un inidividu non militaire est compris.
Art. 143. Les audiences des tribunaux sont publi-
q:~cues, a mnoins que cette publicity no soit dang;ereuse
SPour I'ordre public et les bonines moQurs; daLns ce cas,
: le tribunal le dGola.re par an jugement.
ER matiibre de d1its politiques et de press, le
huis-clos ne peut tre prononc.
(1) V. Loi 19 novembre 1860, organisant les conseils militaires
et la proobdure, oto.; Code penal militaire du 28 novembre
1.860.

31 -
les juges, dans les cas dle crimes on dolts par eux
commis, soit dans l'exieroice de leurs fonotions, soit
h~ors de cet exeroice,

CHALPITRIE IV

DES ASSEMBLOIS PRIMAIRE-S ET LECTORALB~ES (1).

Art. 150. Tout citoyen gd de 21 ans rvolus a le
droit de voter auxr Assemblees primaires, s'il est pro-
pritaire foncier, s'il a 1'exiploitation d'une fermne don't
la dure n'est pas moihdre de cing ans, on s'il exerc;e
une profession, un emploi public ou une inidustrie.
Art. 151..- Les Assembles primaires s'assemblent
de plein droit, dans chaqyue commune, le 10 janvier
de chiaque anne, selon qu'il ya lieu et suivant le
mode tabli par la loi.
Art. 152. Elles ont pour objet d'lire, aux poques
fixees par la Conlstitution, 1es reprsentan ts du people,
les conseillers communaux et les memibres des assem-
bles lectorales d'arrondissemenit.
Art. 153. Toutes les elections se font la majority
des suffrag~es et au scrutiny secret.
Art. 154. Les Assembibles lectorales se raunissenlt
de plein droit le 15 fvrier de chaqlue anne, selon
qu'il y a lieu et suivanlt le mode 6tabli par la loi.
Elles ont pour objet d'41lire les mnembres des Con-
seils d'ar~rondissement, et les candidates h fournir . la.
Chambre des Communes pour 1'1eotion des snategrs.
h rt. 155. A~ucune election nle peut avoir lieu dans
uneAssemble lectorale, qu'autantqueles deux tiers

(1) Voy. Loi leolorale 24 aoCit 1872, loi adlditionnelle 17
novembre 1876; loi du 20 octobro 1881, modifiant le d&ocrot
du 22 juin 1867 et la loi electorale du 24t aoiit 1872.

32 -
au moins do nombre des lecteurs alas solent pr-
sents.
Art. 156. Les Assemblees primaires et electorales
ne peuvent s'occuper d'aucun autre objet que de celui
des elections qui leur sont attributes par la Constitu-
tion.
Elles sont tenues de se dissoudre ds que oet effet est
rempli.

TITRZE IV
DES FINANCES.

Art. 157. Les Finances de la. R6publique sont d-
centralisees (1).
La loi fixera incessamment la portion des revenues
publics aff&rents aux conseils d'arrondlissement on aux
conseils communaux.
Art. 158. Aucun impt alu profit de 1'Etat ne peut
tre 6tabli que par une loi.
Aulcune charge, aucune imposition, soit d'arrondis-
sement, soit communale, ne peut tre elablie quie du
consentement du Conseil d'arrondlissement ou du Con-
seil communal.
Art. 159. Les imp6ts au pro it de 1'Ittat sont vot6s
annuellement.
Les lois qui les 6tablissent ni'ont dle force q-ue pour
un an, si elles ne sont pas renouvelbes.
Aucune mission de monnaies queleonque ne peut
avoir lieu q:u'en vertu d'une loi qui eni d6terminel'em-
ploi et en fixe le chiffre qui, en auoun cas, ne pourra
tre dpauss.
Art. 160. 11 ne peut tre tabli de privileges en
matire d'imp8ts.
(1) Voy. Moniteur 'Hlazti du 17 janvier 1891, abance de
l'Assembl4e constituante du 8 octobre 1889.

33 -
Aucune reception, auoune augmientation on dimi-
nution d-'impbt, ne peut dtre lablie qIue par une loi.
Art. 161. Hors les oas formellement excepts par
la loi, auenine retribution ne peut tre txig6e des
citoyens qui'B titre d'impbt au profit de 1'tat, de I'ar-
rondissement ou de la commuine.
Art. 162. Auounne pension, auoune gratification,
aucune allocation, auoune subhvention qlueleonque, a,
la charge du trsor public, ne peut Btre accorde qu'en
vertu d'une loi.
Art, 163. Le cumul des fonotions publiques sala-
ribes par l'Etat est formnel.lement interdit, except
pour colles dans l'enseignement secondaire et sup6--
rieur.
Art. 164. Le budget de chaque Secrtaire d'Etat
est divis en chapitres.
Aucune some alloue pour un chapitre ne peut
&tre reported ani ordit d'un autre chapitre et em-
ploye h d'autres dpenses sans une loi.
Le Secrtaire d'Etat des Finances est tenu, sous sa
responsabiliti: personnelle, de ne servir chaque mois,
A chaqule dpartement ministriel, que le dlouzieme
des valeurs votes dans son budget, B moins d'une
decisionn du Conseil des Secrtaires d'Etat pour eas
extraordinaire.
Les comnptes g6ndraux des recettes et des d6penses
de la R6publiqu*e seront tenus en parties double par
le Secrtaire d'Etat des Finances qui les prsentera
aux Chambres dasns ce systme de comptabilit en
Sautant de livres qu'il sera ncessaire et avec la ba-
lance de chaqlue anne administrative.
Aucun objet de recettes ou de dtipenses ne sera
omis dans les comptes gAnraux.
L'aunne administrative comnmence e le i octobre et
finit le 30 septembre de l'anne suivante.

Art. 165. Auchne decision, impliqluant une de-
pense, ne pourra tre prise, dans l'une ou 1'autre
Chambre, satns consuilter le Secrtaire d'Etlt dles Fi-
niances sur'la possiblit d'y- pourvoir, en conservant
I'qiilibre du budg~et. Le Secrtaire d-'Etat pourra
demnander qlu'on lui donne les voies et moyens de
satisfailre cette dpense avant de prendro la respon-
sabilit de l'ex4cuter.
Art. 166. Chaque annbe, les Chambres arrtent :
in Le compete des recettes et des dpenses de 1'anne
coule ou des annes pre06dentes, selon le modle ta-
bli par 1'art. 216;
2. Le Budget g68nral de l'Etat contenant 1'alperu et
la proposition des fonds assignMs pour l'anne0 a cha-
qcue Secrtaire d'Etat.
Toutefois, aucune proposition, aucun amnendement
ne pourra tre introduit h. l'occasion du budget, datns
le bsut de rdui.re ou d'aug~meater les appointemnents
dles f~onetionnaires publics et la solde des militaires,
dbj fix6s par des lois speoiales
Art. 467. Les compete; g6nraux et les budgets
prescrits palr P'article prdcdent doivenlt tre soumnis
aux Chambres par le Secr6tazire d'Etat des Finances,
a:u plus tard, dans les huit jours de l'ouverture de la
session L6gislative; et elles peuvent s'abstenir de
tous t;ravaux L6gisla~tifs banlt que ces documents ne leur
seront pas. prsenths. Elles refusent la dbeharge des
Secretaires d'Etat et mme le vole du budget, lorsque
les comptes prsents ne fournissent pas palr eux-
mimes ou par les pices . l'appui tous les lments
de verification et d'approiations ncessaires.
Art. 188. Lai Chambre des Comptes; est compose
de neuf membres. Ils sont nomm6s par le SSnal sur
.deux listes de candidate fournis, 1'une par le Pou-
voir Excutif I'autre par la Ch~ambre des communes.

35 -
Ces listed porteront ch-acune deux dithdidats pour'
chaque membre a 1ire.
Art. 169. La. Chambre des Comptes est chiarg6e de
l'examen et de la liquidation des comptes de l'admi-
nistration g&nrale et de tous comptables envers le
trsor public.
Elle veille h. ce qu'auoun article de d6pense du
budget ne soil dpass et qu'aucun transport n'ait
lieu.
Elle arrte les comptes des diff6rentes azdminis-
trations de 1'Etat et est chalrge de reculeillir
cet effet tous renseignements et toutes pioes n0es-
saires.
Le compte gnral de l'Etat est soumis auxi Cham-
bres aveo les observations de lat Chambre des
Comptes.
Cette Chambre est orgaznise par une loi (1).
Art. 170. II sera 6tabli un mode de comptabilith
uniform pour toutes les administrations finanoibres
de la Rpublique.
Art. 171. La. loi rigrle le titre, le poids, la. valeur,
I'empreinte et la d6nomination des monnaies.

TITRE V

DE LA FORCE PUB(LIQLTE

Art. 172. La force publique est institute pour di
fendre l'Etat contre les ennemis du dehors et pour
assurer audedans le maintain de 1'ordre et I'oxeoution
dles lois.

(i) Voy. Loi 10 sept. 1870 sur la Chambro? des comptes; loi
26 ao^t 1870 sur la responsabilith des fonetionnaires; loi ad-
ditionnelle 15 aoi^.t 1871; Arr8te 2 ept. 1890, sur le service de
a trisorerie, cle.

36 -
Art. 1713. L'arme est essentiellement obissante.
Nul corps arm6 ne peut ni ne doit d1ibrer.
Art. 174i. L'armble sera. rduite au pied de paix, et
son contingent est vot annuellement.
La loi qui le fixe n'a de force que pour un an, si elle
n'est pas renouvele.
Nul ne peut recevoir de solde, s'll no fait parties du
cadre de l'arme.
Art. 175. Le mode de recrutement. de I'arme est
dtermin8 par la loi.
Elle rgle gallemnent I'avancement, les droits et les
obligations dles mnilitaires.
11 ne pourra jamnais tre crci6 de corps privilg~is;
mais le Prsidlent d'Hailti a une garde particulibre, sou-
mise au melme rgime mnilitaire que les autres corps de
l'arm6e, don't i'effectif est vote par les Chambires (1).
Art. 176. Nul ne peut tre promnu un, grade mili-
taire s'il n'a t soldat, 'a moins de services 6minents
rendus la. Patr'ie.
Art. 177. L'organisation et les attributions de la
police de ville et de la campagne front I'objet d'une
loi.
Art. 178. La g~arde nationale est compose de tous
les citoyens qui ne font pas parties dle l'armbe active,
sauf les exceptions prvues par la loi.
Tous les grades y sont lectifs, B I'exception de ceuxr
d'officiers suprieurs, qui seronl confAres pirr Le chlef de
l'EStat.
La. garde nationale est pllche sous I'autorit6 imm-
diate des conseils comnmunaiux-.
(i) Voy. Loi 28 nov. 1846, sur le recrutement; aFrr81
lor mars 1859 sur 10 service militaire; loi 27 aoth 1877 sur la
rorgranisation de 1'arme; loi 27 oilt 1877 sur le recrute-
ment; loi 20 octobre 1881, creant une cole militaire; loi
20 olo~bre 1881, sur 10 recrutomnent.

Art. 179. Tout HaRlien de 18 is 50 ans inclusive-
me~nt qui ne sert pas dans 1'arme active doit faire
Spartie de la g;arde nationale.
Art. 180. La g~arde niationale est organise par la
loi.
Elle ne peut tre mobilishe, en tout ou en parties,
que dans les cas prvus parla loi sur son organisation.
Dalns le cas de mobilisation, elle est immdiatemnent pla-
ce sous l'autorit6 du commandant militaire de la com-
mune et fait parties, tant que dure la mobilisation, de
1'armbe active (i).
Art. 181. Les militaires ne peuvent tre priv6s de
leurs grades, honneurs et pensions que de la manire
d6termine par la loi.

TITLE VI
DISPosITIONS GENEBRALES.
Art. 182. Les couleurs nationals sont le bleu et
le rouge places horizontalement.
Les armes de la Rbpublique sont : le Palmiste sur-
mont du bonnet de la Libert6, orn d'an trophe,
avec la 16gende : << l'Union' fait la force. >
Art. 183. La ville de Port-au-Prince est la capital
de la Rpublique et le siege actuel du Gouvernement.
Dans les circonsances graves, I'Assemble Natio-
nale, sur la. proposition du Pouvoir Exoutif, pourra
autoriser la translation du sige du Gouvernement,
danis un autre lieu que la, Capitale.
Art. 184. Aiucun serment ne peut tre impose
qlu'en vertu d'une loi.
Elle en determine le cas et la formule.
Art. 185. Tout stranger qui se trouve sur le terri-
(i) Arrt i mars 1859, lois 18 octobre 1860 et 15 sept, 1870
sur la garde national.

toire de la Rpublique jouit de la protection accordbe
aux Hations, quant auxi personnes et aux biens, sauf
les exceptions tablies par la loi.
En oas de pertes prouves par suite de troubles
civils et politiques, nul Ha'itien on tranger no peut
prtendre aucune indemnity. Cependant il sera
fa~cultatif aux parties 16ses dans ces troubles de pour
suivre par devant les tribunaux, conformSrment la
loi, les individus reconnus les auteurs des torts cau-
ss afin d'en obtenir justice et rparation 16gale.
Art. 186. La loi tablit un systme uniform de
poids et mesures.
Art. 187. Les fittes nastionales sont : celle de 1'In-
dependance d'Halti et de ses H6ros, le 1Be janvier; et
celle de 'Alg.riculture, le for mai. Les ftes 16gales
sont dtermines par la loi.
Art. 188. Une loi determine la nature des rcom-
penses accordes annuellement, le ine mai, aux culti-
vateurs et laboureurs, par suite de concours concer-
nant leurs denrbes et autres products.
Elle rg~lera a~ussi le mnode des concours.
Art. 189. Aucune loi, audun arrit ou riglement
d'administration publique n'est obligatoire qu'aprs
avoir t public dans la forme determine par la loi.
Art. 190. Aucune place, auoune parties du terri-
toire ne peuit tre dbolarbe en tat de si8ge quie dans
le oas de troubles civils ou dans celui dl'invasion immi
nente de la part d'une force 6trangre.
L'adte du Pr&sident d'Haiti qui declare 1't~al de siBge
doit tre sign par tous les Secrtaires d'Eitat.
11 en est rendd compile l'ouverture des Chambres
par le Pouvoir Ex&cutif.
Ar~t. 161. Les effets de I'6tat de slige sont r89gls
par une loi spoiale (1).
(1)Voy.; Lbi 13 avrilZ880, sur 1'M~at de sigoc.(V. Aidendicei.

39 -
Art. 192. Les codes de lois, civil, commercial,
pnal et d'instruction criminelle, et toutes les lois qui
s'y rattachent, sont maintenus en tout ce qui n'est
pas contraire & la prbsente Constitution.
Toutes dispositions de lois, d&orets, arrts, r8gle-
ments et autres actes qui y sont contraires, demeu-
rent abrog6s. Nanmoins, les dcrets et actes rendus
par le Comite Central ravolutionnaire de Port-au-
Prince, et le premier Gouvernement provisoire (24 Aodt
au 28 Septembre 1888), par les Comits rvolutionnaires
de l'Alrtibonite, du N\ord et du N"ord-Onest at par 10 der-
niier Gouvernement prov.isoice (2 Octobre 1888 au
8 Octobre 1889 inclusivement) continuieront subsis-
ter jusqu'a ce qu'il y soit 16galement dSrog6.
Art. 193. La Constitution ne peut tre suspendue
en Lout ni en parties, dlans auoune partie du territoire.
Elle est confine a.upatriotisme, au courage des grands
Corps de I'Etat et de tous les citoyens.

TITRE VII
DE LA REVISION DE LA CONSTITUTIONAL
Art. 194. Le Pouvoir L -I-.dd;, sur la proposmtoIt
de I'une des deux Chambres ou du Pouvoir ExBoutif, a,
le droit de deolarer qu'il y lieu reviser telles dis-
positions Constitutionnelles qu'il dsig-ne.
Cette dblcaration, qui ne peut tre faite que dans la
dlernire session d'une pbriode de la Chambre des Com-
munes, est publie immdiatement dans toute l'ten-
due de la Rpublique.
Art. 195. A la session suiivante, les deux Chambres
se runiront en Assembibe Nationale et statueront sur
la revision propose.
Art. 196. L'Assemble Nationale ne peut dlib6rer
sur ctette revision, si les deux tiers alu moins de ses

-- 40 -
inembre's Qlus nie sont presents. Aucune dSclaisd
lion ne penit tre faite, aucun changement ne peul
tre adopth?, dlans ce cas, qu'8 la majority des deux
tiers des suffrages.

TITRE VIII
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Art. 197. Le Prsident d'Ha'iti sjera lu, pour la
premiere fois, par l'Assemble Constituante.
Cette Assemble recevra son serment et I'installera.
dans ses fonotions.
Alrt. 198. L'Assemble N\ationale Constituante ex;er-
cera la puissance 16gislative, pour tous les cas d'ur-
gence, jusqu'g la reunion des deux Chambres.
Art. 199. Le Conseil d'Etat est dissous.
Art. 200. Les Assembl6es primaires et lectorales
seront convoques auxi 6poques prvues par la. loi, pour
la. nomination des mnembres des conseils communaux;
et d'arrondissemnents, des dputs dles communes et
pour le choix des candidats au Senat.
Art. 201. Aprs la prestation de sermlent dlu Pr6-
silent d'Haiti, I'Assemnbl6e Niationale Constituante se
transportera . la Capit;ale.
Art. 202. L3. prsente Constitution sera. publie et
exbocuthe dans toute P4tendue de la, R6publique.
Art. Unique. En conformity de 1'Article 197 ci-
dessus, le Citoyen LOUIS, M\ONDESTIN FLORlVIL HYP-
POLITE, avant obtenu l'unanimit8 des suffrages de
l'Assembl8e Nla~tionale Constituante, est proclam Pre-
sident de la Rpublique d'Ha'iti.
11 entrera en charge immadiatement pour en sortir
le 15 mai 1897.
Fait aux Gonalves, le 9 octobre 1889, an 86e dle I'In-
dpendance.

42 -
un mois au plus tard apres Ja promulgation faite par le
President d'Haiti. Const. 82. Pin. 95>.
Circulaire du Grand Juge, 28 mars 1826, aux commissaires
du gouvernement prs les tribunaux, etc.:
Attendu que le Code civil d'Hai;ti est d'zkne trop, grande
tendue pour e"tre public dans les formes d'usage, it a e'td
dciddd par le chef de l'Etat que les tribulnaux etfucstices de
paim: front, pendant huit audliences consicutives, et eni public,
une publications pour annloncer que ces lois, en vertu duz
dernier article du dit Code, seront mises en vigueur le
." Jr ai prochain de la prdsente anne.
2. Art. 2. La loi ne dispose que pour l'avenir: elle n'a point
d'effet rtroactif. Const. 17. Civ., 969, 2?046.-Pina., 4.
Voy. note sous I'art. 17 de la Consititution.
Art. 3. Aucune loi ne peut tre abrogee ni suspendue
que par une autre lot.
Art. 4. Lorsqu'il y a contradiction entire plusieurs
lois transitoires, la loi postrieure abroge ce quilui est
contraire dans la loi antrieure, quand mme le 14gisla-
teur aurait omis de faire mention de cette abrogation.
3.iera. Art. 5. Les lois de police et de sixtet sont obligatoires
(') pour tous ceux qui habitent le territoire de la Repu-
blique. I. cr., 5, 6, 7.
Art. 6. Les agents tranigers accrdits en Haiti sont
rgis par le droit des gens, les usages des nations ou les
traits politiques.
L,'intrimaire d'un agent commercial acerdit ne peut re-
vendiquer le privilOge de 1'art. 6, que s'il a obtenu 1'exe-
quatur du gouvernement hatien. C:ass., 12 mars 1838.
3.8*a. Art. 7. Les Haitions qui habitent momentanment en
pays stranger sont r,gis par les lois qui concernent
1'tat et la capacity des personnes en Haiti. Civ~., 16,
17, 155, 398. Pr. 892.
(1) Art. 3 fr. 2* a.: Les immeubles, I gers, sont rbgfis par la loi frantgaise
mdme ceux possd4s par des etran- I

43 -
Art. 8. Il est defendlu aux judges de prononcer, par ,.
voie de disposition gnrale et rglementaire, sur les
causes qui leur sont soumises. Pr. 134. Pin., 95.
Art. 9. Le juge qui, sous prtexte du silence, de 4.
l'obscurit ou de I'insuffisance de la loi, refuseral de
juger, pourra tre poursuzivi comme coupable de dini
de justice.- Pr. 438 et suciv. Pin., 146, 190-130.'
Art. 10. On no peut droger, par des conventions 6,
particulires, aux lois qui interessent I'ordre public et
les bonnes mceurs. Civ., 552, 650, 730, 921, 924, 962,
1173, 1550, 1684, 19)88. PIzn., 232.

LOI No 2

Sur la Jouissaniee, la kPerte on la Suspen-
sion dele Broits eivils et politiques.
(Voy. Dcret 9 sept.1845, sur les Hai'tiens qui se font immistri-
culer aux consulate trangers; L. 30 octobre 1860, sur le
marriage entire Ha'itions et trangers; Deret 9 octob. 1884,
idem ; Constit. art. 5).
CHAPITRE PREMIER
DE: LA JOUISSANSCE DES DROITS CIVILS ET POLITIQUES.
Art. 11. La reunion des droits politiques et des droits
civils constitute la quality de citoyen.
L'sxercice des- droits civils est indpendant de I'exer- 7.
cice des droits politiques (1). Civ., 91, 789. -Pin., 2?3,
28, 337 et suiv. -- Const. 8.
Art. 12. Tout Hai'tien jouira des droits politiques et 8med.
des droits civils, sauf les exceptions prvues par la loi.
- Civ., 398.
Art. 13. Tout individu n, en Haiti ou en pays Anc.lo
.0) L'art. 7 fr. (L. a6 juirn isso) (2): La loida 26 juiin 1889, sur la mod.(2)
s oconservent conform6ment aux loisi parties du Code frangais. Les ques-
constitutionnelles et lectorales, tions de nationalist ayant, surtout en

stranger, d'un Haition on d'une Ha'ittenue, est Haitien.
- Const. 3.

Dpche 12 nov. 1830 du grand juge prov., relative B la
tutelle des enfants naturels don't les pres ne sont pas Ha-
tiens.

Art. 14. Tous ceux qui, on vertu de la Constitution,
sont habiles a acquerir la quality de citoyens hatiens
devront, dans le mois de leur arrive dans le pays,
faire devant le juge de paix de leur residence, en pr-
sen'ee de deux citoyens notables, la declaration qu'ils
viennent avec 1'intention de so Axer dans la Rpubli-
Hati, une importance capitale, nous 50 Les tranger~s naturaliss.
nous faisons on devoir de reproduire Peuvent tre naturalists :
les nouveaux articles frangais. 1o Les strangers qui out obtenu
Art. 8. (L. 26 juin /1889). Tout P>autorisation de fixer leur domicile
Frangais jouira des droits civils. en France, conform4ment P'article
Sout Frangais : 13 ci-dessons, aprs trois ans de
1* Tout individe ad d'un Frangais domicile en France, B dater de
en France on P6dtranger. P'enregisrement de leur demanded au
L'enfant nature douit la filiation ministbre de la jurstice;
est etablie pendant la, minority, par 20 Les 4trangeors qui peuvent jusi-
reconinaissance on par jugement, suit tifier d'une residence non interrom-
la nationalist de celui des parents a pue pendant dix andBes;
PAgard duquel la prove a d>abord Etassimile g la residence en
6th faite. St elle rsulte pour le pere Pliance Le sAjour on pays stranger
on la mbre dui mm e act on du pour P'exercice d'une fonetion cofii-
m6mo ~adugent, P'enfant suirira la rde par le gouvernement frangais;
ntoatdupre; 30 Les 6tranger.s admis a fixer
2* Tout individu ab en F"rance de leur domicile en France, aors on
parents inconnus ou don't la nationa- an, s'lls ont rendu des services im-
1lith est inconnue; portants A la France, s'ils y out ap-s
3* Touit individu aB en France port des talents disting.ubs on 'i
d'un tranger qui lui-m8me y eet ne; y ent introduit, suit une industries,
4 Toi>t individual n6 eni France solt des iniventions utiles, on s'ils
d'un stranger et qui, l'6poque de ont crid, s~oiL des tablissements in-
sa majorirte, est domnicill6 en France, dustrie[s ou autlres, soit des exp:o-
a moins que, dans I'anne qui uitl rations agricolesc, on s'ils ont tB at-
sa majority, telle qu'elle est r6gibe tachba, A un tire quelconque, an ser-
par la loi frangaise,11l n'ait d6clin la Ivice miliiaire dans les colonies et
quality de Frangais et prouv6 qu'it aJ les protectorats frangais ;
conserv la nationality de ses parents 4' L'6tranlger qui a 6pous une
par une attestation en due forme de Franarse, aussi apres une annee de
son gouvernement, faq[uelle demeu- doiiclae autorie6.
rera annexbe A la d6clarationi, et 11 est status par dderet sur la de-
qu'll n'ait oni outre produit, s'iy yal made dle naturalisation, aprs une
lieu, un certificate constatant quit a enquilesur la morality de l'6tranger.
r6pondu B P'appel sous les drapeaux 9. (L. 26 J~uinz 189). Tout indi-
conformment A la loi militaire de vidu ab en France d'un stranger et
son pays, sauf les exceptions prvues qul n'y est r>as doamicili a Pepoque
aux trait6s: .esa majority pouirra, ju~squg PAge

45 -

que. 11s prteront en mme temps, entire les mainls dui
juge de paix, le serment qyu'ils renaoncent It toucte ctutre
patrie qu'lai'ti.
Munis de I'expedition du proces-verbal du juge de paix
constatant leur declaration qu'ils vienuent so fixer dans
la Republique et leur prestation de serment, its se pr-
senteront dans les bureaux du Prsident d'Hati pour
recevoir un acte du chef de lIEtat qui les reconnaisse
comme citoyens de la Rpublique. Const. 4,7. C~iv.
23.

(a) Anzcien article 14 duc Code civil, modifld par la lot dif
5~ selptembre 1860
<( Art. 14. Tous ceuxy qui, en vertu de la Constitution,
dle vingt-deux ans accomplish, faire 12>. (L. 26 juin 1889). 116trangore
!.a sounmissioni de fixer en Franice son Iqui aura pous6 un Frangais suivra
dlomicile, et s'il P'y tablit dans P'an- Ila condition de son mari,
ade A compier de Padcle de sonmis- La fecame marine a uin stranger
Eion, r6clamer la quality de F"rangais qui se fait natuiraliser Frangais et
p;ar une d6clarationi qui sera enregis- lsenfants majeurs de l'6tranger na
tree an minister de la justice. turalis4 pourrenl, s'ils le demandent,
S'd1 est Age de moins de vingt-et- obtenir la quality de Frangais, sans
uin ans accomplish, la dclarationi sera condition de stage, soit par le deret
faite en son niom par son p8re s en qui confre cette quality an mani on
eas de d6ebs, par sa mAre; en cas au p8re ou la m8re, soit comme
de d4ths3 du pre, et de La mre on consequence de la dclaration qu'ils
die leur exclusion de la tutelle, on front dans les terms et sons les
dans les cas nrivus par les articles ceonditions de P>article <).
141, 142 et 143 du code civil, par le Deviennent Frangals les enfants
tuteur autoris6 par delibration du mineurs d'ua phre on d'ane mere
conseil de famiill. survivant qui se fonr naturabseer
11 devient 4galement FranCais si, Frangais, a moins que, dans Fannae
Ryant 6t port sur lu tableau de re- qui suivra leur majoril4, ils ne d-
censement, it pread p>art aux opra- client celte qualite en se confor-
tions de recrutement sans opposer mant anix dispositions de P'article 8,
son extraneit6. paragraphe 4.
10. (L. 26 fainE 1880). Touit indi- 13, (L. 26 juin 16880). L'trFanger
vridni n en Frana, ou a L parents dont I'uni a perdu la quality fieron domicile eni Francey
de Frar.gais pourr~a reclamer ctte joniira de tons les droits civils.
rinalit6 a tout Age, aux cond~itions L'effet de P>autorisation cessera
(ixes par P'article 9, moins que, Plexpiratioa de ringq ann8es, si L'4-
domnicilie rn France et appel6 sons tranaer ne demand~e pas la naturall-
Ies drapeaux. lors de? sa majority, il sation, on si la demanded est rejete.
n'ait revendiqu6 la quali(6 d'6trang:er. Eni cas dz d4ces avant la naturali-
it. L:tranger jouira en France Isationi, P>autorisation et Le temip de
des memes droits civils que ceux stage qlui a saivi profiteront a la
qluisont ou seroit accords aux Fran- femme et aux enEants qlui talent
gars p les tralids de la nation a mineurs au moment du deret d'au-
lauleeet stranger appartiendra, torisation.
3,

-- 46 --
<< s;ont habiles B acqubrir la qIuali:6 do ciloyons d'Ha'iti, de-
vront, g leur arrive dans 10 pays, fair devant le juge de
<< paix de leur residence, en presence de deux citoyena nota-
a( bles, la dbolaration qu'ils vienznent avec l'intention de se
<< fixer dans la lipublique.
<< Ils seront tenus, en outre, pour constater leur residence
ar non interrompue pendant le course d'une anne, de fair
<< viser tous les mois, par le juge de paix de la commune
a avoir rempli ces formalits qu'ils pourront prter, devan'
<( le doyen du tribunal civil du resort, on celui qui le rem-
a placera, le serment qu'ils renoncenct it toute astre patrie?
a( qu'Ha;Jti.
Munis d'un certifloat du doyen, ils se prsenteront en-
a( suite A la Secrtairerie gndrale pour y solliciter un acte
<< revtu de la signature du Prsident d'Hati, qui les recon..
<< naisse comme eitoyens de la Rpublique >.
(b) Loi 23 aoilt 1877, portant tarif des frais judiciaires, etc.
art. 8 : a IL n'est rien allou aux juges de paix pour la dela-
<< ration faite par 1'trang;er habile a acqubrir la quality de!
n citoyven, qu'il vient aveo 1'intention de so Axer dans le pays,
ni pour le visa qu'ils doivent mettre au has de cette dbela-
a ration r.
(c) L'article 14 est un des 95 articles que la e616bre loi du
16 juin 1840 avait changrs dans le Code civil. Cette loi avail
de plus supprimb 66 articles, et ajouth des supplements & 14
autres du mme code (voy. note B, sous l'art. 71, et note A,
sous l'art. 333). Toute eette oeuvre fut dtruite par le dcret
du 22 mai 1843, sur la rforme du droit civil et criminal. Le
Code civil fut r6tabli dans sa teneur primitive, qui est on-
core, a trs pen de chose prs, celle d'aujourd'hui.
(Les articles, qui dans le course de cet o~uvrage solm renz-
voyds a. la prdsente note (c) sonzt ceum qui acvaient itd~ chan-
gs).
14. 1** Art. 15. L'tranger, mme non raidant en Haiti,
pp.(i). pourra tre cit devant les tribunaux haitiens pour

.(I) Les art.l ei i e f. (15. IS el 17 (tes les oblig:ations. qu'ellies nia;isnt
h.) qui c:my-lr.:rnnir, I'n~lilegre I.-- Iro***:- onenriruion oul'd'ni -.11, .Io

I'excution des obligations par lui contracts en Haiti
avec un Ha'ition. Civ. 681.
Art. 16. Tout stranger pourra tre traduit devant 14.
les tribunaux haltions, pour les obligations par lui con- Ps*(')~
tractes on pays stranger envers uin Haition. Ci:v.
1890.
(4b) Les tribunaux hations ne sont pas comptents pour
connaitre des actes judiciaires faits en pays stranger et n'in-
thressant aucun haxtien. Cass. 30 sept. 1819.
(b) L'tranger qui a etabli en Haiti sa residence et le
sige de son commerce est justifiable de nos tribunaux, pour
les actes relatifs a son commerce, contracts mme avec un
abgooiant stranger. Cass. 17 avril i837.
(C) L'tranger n'acquiert pas, par le seul fait de sa rsi
dence en Hati, un domicile juridictionnel qui le rende jus-
Sticiable de nos tribunaux, pour 1'ex4cutio6n des engagements
par lui contracts en pays stranger envers d'autres tran-
gers antbriourement a sa residence en Haiti. Cass. 22
f6Y. 1881.
{d) V. DClcret 22 mai 1843, sur la rforme du droit civil,
etc., art. 8 (v. A l'alppendice).
Art. 17. L'Haition pourra tre eit devant les tribu-15. (8).
naux d'Haiti pour .raison des obligations par lui con-
tractes en pays stranger, soit envers un stranger, soit
envers un Haition.

Sur la caution Judicatumsolvi,voyez 1'art. 16, civ. fr., repro-
duit au bas de cette page, et lesart.167et 168, e. pr. civ. d'Haiti.

contract on d'un quasi-dlit, s'appli- tranger l sera demandeur sera
quent aux personnes morales, telles tenu de donner caution pour le
que les som6t6s, aussi bien qu>auxin- paiement des frais et domimages-ize
dividus.- oass.i3 d0.1842, 26 juill. tirts resultant du procks, moins
1853, 14nov. 1864. qu'il nesposshde en France des
(1) V. Note 1, Tiage 46. imm.ubles d'une valear sufisante
('L)Civ. fr. 16. En toultes matieres, pour assuirer ce paiement,
autres qlue ceelle de commerce, I'6-

48 -

CHAPITRE II
DE LA PE.RTE DE LA QUALITY DE CITOYEN.

(Voy. Deret 9 septembre 1845, sur les H-ai'tiensi qui se
font immatriculer, etc.).

art.17 Art. 18. La quality de citoyen se pera :
mod. 1o Par suite de la condemnation conitradictoire et dfi-
nitive a des peines perptuelles, a la fois afflictives et
infamantes, telles qu'elles seront dtermines par ~le
Code pnal.
'2* Par I'abandon de la patrie au moment d'un danger
imminent ;
3. Par la naturalisation acquise en pays trangrer ;
4* Par 1'acceptation de fonetions publiques confines par
(1). Civ. fr. 171 (L. 26 juinl 1889). le mme deret a la femme et anx
Perdent la quality de Frangals : enfants majeurs s'lls en font la de-
1to Le Frangais naturalied a l'- made. Les enfants mineurs dup8re
tranger on ceIni qmi acquiert sur sa on de la mre rint6grs deviennent
demanded la nationalist trangbre par frangais, A moins que, dans l'anne
P'ef~fet de la loi. qui suivra leur majority, ils ne d6cli-
S'il est encore soumis aux obli- nent cette quality, en so conformnant
gations do service militaire pour laux dispositions de P'article 8, para-
I'arm6e active, la naturalisation graphe 4.
Pbtrangerne fera perdre la qualild 19. (L. 26~ jUini 889). La femme
de frangais que si elle est autorise frangaisec quiepousre uin 6tranger Fuit
par le gonivernement frangais. la condition de son mari, a moilis
2. Le Frangais qui a d6clin6 la que .Lon marriage ne lui confbre pas
nationalist frangaise dans les cas la nationality de son mari, age
pr6vus au paragraphe 4 de P:article 8 Icas elle reste frangaice. Si son ma-
et auxarticlei2 et 18; riage tst disrous p>ar la mort du
So Le Frangais. qui. avant accent6 mari, on le divorce, elle recouvre la
les fonetionis publiques conf6rbes par quality de franguise, arec L'autorisa-
un gonverrcement 6tranger, les con- tion du goulvernement, pourvu qu>elle
serve nonobstant P'injonction du gou- r6side en France on qu'elle y rentre,
vernement frangais de les r6signer en dclarant qu'elle veut s'yfixer.
dlans un dblai dtermin; Dans le cas oil le mariage! est dis-
4* Le Frangais qui, sans autorisa- sous par la mort du mari, la quality
tion du gouvernement, prend du de frangais peut 6tre accorde piar
service militaire PAetranger, sans le mpme dcret de rintegration auix
prejudice des lois p6nales cautre le enfants miineurs, sur la demlande de
FranOais qui se soustrait anx ob>liga- la mere on par un deret ulthrieur, Ei
tions de la loi militaire. la demand en est faitn par le tuteur
18. (L. 26 jolin 1889i. Le Fran- avec l'approbation du conseil de
gaIs qui a perdo sa quality de Franl- famille.
gais pent la recouvrer pourvu qu'il 20. (L. 26 fain 1889)). Les indivi-
r6side en France, en oblenant sa dus qui acquer ront la quality de
r4int6gration par d8eret. La quality frangais dansles cas orvus par les
de Frangais pourra &tre accorde par articles 0, 10, 18 et 19 ne pourront

4~9 -

un gouvernement stranger, et par tout service, soit dans
les troupes, soit bord des btiments d'une puissanee
etrangre ;
5o Par tout tablissement fait enz pays stranger sans
esprit de retour. Const. 10, 1t. Pin. 7, 17.
(a) V. Loi 61eolorale, 24 aoilt 1872, art. 2; Loi 20 oet. 1881 sur
le recrutement, art. 2.
(b) La profession d'avocat doit tre considre comme une
fiction publique, don't 1'exercice li 1'8tranger entraine d-
chance de la quality d'Haitien. Gass. 10 fbvrier 1827.
Art. 19. L'individu qui a perdu sa quality de ci-
Stoyen par la cause exprimbe au no 1 de l'article pric-
dent est priv, non sculement des droits politiques,
mais encore des droits civils qui suivent:
to II perd la proprith de tous les biens qu'il poss. 2'5 abr.
dait : sa succession est ouverte au profit de ses hri- ()
OUPsB'en ~Up~Dtdvaorqepues~ droits (b) LOi du 31 mai 1854, q-ui a
onvets ler pofi deuiscette abrog6 les art.22 a 33du C. Civ. fr.:
epoque. Art. 1. La mort civil est abolie.
21. (L. 16 juin~ 1889). Le frangais 2.. Les condamniations des peines
qui, sans autorisation du gouverne- afflictives perp6tuelled emportent la
ment, prendrait du service militairel degradation civiqlue et I'interdict.on
a Petranger no pouirra rentrer eni 16gate 4tablies par les articles 28,
France qu'en vertu d'une permission 120 et 31 du Code pnal.
accorded par dderet, et recouvrer la 3. Le condamn. une peine affic-
qualitb de frangais qu'en remplissant tive perp6tuelle ne pent disposer de
les conditions imposes en France j. ses biens, en tout ou en partie, soit
1>8tranger pour ottenir la naturali- par donation entre-vifs, soit par tes-
sation ordinaire, tament, ni recevoir a ce litre, Pi ce
(1) (a) Les articles 22 b 33 dui Code nest pour cause d'aliments. Tout
frangais avaient organism, sous le testament par Lu l ait antdrieurement
nom de mort civil, un ensemble de I sa condemnation contradictoire,
dechances attache aux peinea crimi- Idevenue definitive, est ndl. Le
nelles perp6tuelles. Pat une odieuse present article n'est applicable an
fiction, une personnie vivante devenail. condamn par coutumace qIue ciinq
pour la loi une peronne morte, ans apres Pexdenution par effigie.
'l'ayant plus aucuin droit. sauif, 4. Le Gouvernement peut reliever
forc6ment. les droits indisp:insa- le condamrn a une pine afflictive
bles a sa vie physique. perpecuelle de tout ou parole des
.Une pareille monslraosit6 devait incapacilds prononees par P'article
disparaltre :la lot du 31 mai 1854 y prcdent. li peut lui accorder
mit fin. I'exercice, dans le lien d'execution
Le Code halen n'a pas encore de la peiae, des droits civils, ou de
Soivi cet exemiple, ,et nous voyons quelques-uns de ces droits, don't il a
jusqu'aujourd'hui, sousl le nomi del t priv6 par son 4tat d'interdiction
perse des droUs civ)ils, la ort ci- 16gale. -Les actes faits par le con-
vile etablie danis notre article 19. damn, dans le lieu d'excution de La

50 -
tiers, auxquiels ses bienls sont dvolus dle la mme mpa-
nire ifue s'il Btait dbedd.
to 11 ne peut ~plus recueillir aucune succession : 11 ne
peut ni disposer de ses b3iens, en tout ou en partie, soit
par donation entire vifs, soft par testament, ni recevoir
ce titre, si ce n'est pour cause d'aliments.
30 11 no pedt 6tre nomm tuteur, ni concourir aux
operations relatives la tutelle.
4o II ne peut tre timoin dans aucun acts solennel on
authentique, ni tre admis a porter tmoignage en jus-
tice.
50 II ne pent procder en justice, ni en defendant, ni
en demandant, que sous le nom et par le ministre d'un
curateur~ spoial, qui lui est nomm par le tribunal
oft faction eSt porte.
6* 11 est incapable de contractor un marriage qui pro-
duise aucun effet civil, et de reconnaitre aueus enfant
natural.
To Le marriage qu'il avait contracts priddemment est
dissous, quant tous ses effects civils : son poux et ses
hritiers peuvent exercer respectivement les droits et
les actions auxquels son adcs donnerait ouverture. -
Civ., 218, 506, 579, 604, 732, 1810, 1226, 1706, 1767. -
Pin. 23.
26 mod, Art. 20. Les conldamnations contradictoires et defi-
ablrog6- nitives g des peines perp6tuelles, a la fois afflietives et
infamantes, n'emportent la perte de la quality de citoyen
qu'a computer du jour fix pour leur execution. I. cr.,
372 et s. Pin, 12, 14 et s.
Art. St. Les Haittens qui resident actuellement en
pemea, ne peuvent engager les hiens tiers. L'6tat de ces condamnbs est
qu'llpossdait au jour de sa con- rbgi ~par les dispositions qui prch-
damnation, on qui ini sent chus et
titre gratuit depais cotte poque. 6. La prsente lot n'est pas appli.
5. Les effects de la mort cwvile oes- cable aux condamnations a la d6por-
rient, pour P'avenir, B P4gard des station, pour crimes commis ant*
condamnis actnellement morts civi- riourement i sa prmomlgation,
tement, sauf les droits acquis aux

1~.:., I:ranlger sansi: permiission dlu President d'Hl-ati, et
111iii u an aprs I'poque fixe pour I'excution du pr-
I-:ii Code, y seront encore rsidants, perdronit la qua-
iill.- ds: citoyens d'Hati.
.La 2s. L'Hatien qui aura perdu sa quality de
~. it..\.-11i par I'effet de article prcdent ou par une des
I..ars---s exprimees aux nos 2, 3, 4 et 5 de article 18, per-
Iiit s L proprit de tous ses biens : sa succession sera
j ~.iul.- te, et il sera, Al'avenir, considr comme stranger.
b ..~ Dcret du 9) septembre 1845, concernant les Ha'itiens
iI''' -- font immatriculer, etc.
.11 (. 23. Quiconque aura perdu la quality dle citoyen
p':1i 1.i cause exprimbe au no 2 de article 18, ne pourra
t ain.1iai recouvrer cette quality.
Lu-ii ceux qui se trouveraient dans les cas des nos 3,
i .-1."..Lul mme article, pourront toujours redevenir ci-
i...ve-us~ d'Haiti en remplissant les formalities prssrite.s

CHAPITRE III
DE LA SUSPENSION DES DROITS POLITIOUES.

.11-1. 24. Tout Haition depais 1',ge de quinze ans
.iiil'qit celui de soixante, qui n'exercera pas un emploi
11ill= h. ou ne sera pas incorpor dans la g~arde national
*bl...-, sera tenu de se faire inscrire dans la garde na-
tionale non soldee du canton de sa demeure habituelle,
a peine d'encourir I'ajournement on la suspension de
~* droits politiques pour autant d'annes qu'il aura
frustr la patrie du service qu'il lui doit.
Art. 25. L'exeroice des droits politiques est encore
suspend :
?o Par I'tat de dbiteur failli, ou d'hritier immdiat
'1II( iiitiiu- a titre g~ratuit de tout ou partie dle la succesi-
9ion d'un failli;

ab"entf. Civ., 99 et s., 207,696, I212, 1893, I. cr. 370,

a .u-t. St.i. Lorsque le condamn par contumace so pr- '29.
siinteran v~lontairement dans les cing annes, B compteraro.
dui jouri oil Le jugement aura t rendu, ou lorsqu'il aura
.* ete~ airli; tet constitute prisonnier dans ce dlai, le juge-
nieint et s ananti de plein droit; 1'accus sera mis en
possessioni de ses biens; it sera jug de nouveau, et si,
par ie ii..uiveau jugement, it est condamn a la mme
peaneit o:u :i une peine differente emportant, galement la
.suispenioni~i des droits civilS, elle n'aura lieu qu' comp-
teri dni.iourii fix8 pour I'excution dlu second jugement. -

Ar t. St Dans le cas oit le condamn serait acquitt 30 mod.
par I le nonveau jugement, il no pourra rien yevendiquer abrog.
de itnii *(lin, en vertu de article prcdent, auront joui
des~i rt\evenusi de ses biens. I. cr., 379.
Ait. 3;. Si le condamn par contumace meurt pen- 31.
dlant le delali de grce de cingl anndes sans s'tre pr- abrogC.
senate oui c.ans avoir t constitu prisonnier, il sera r-
PureC iinoirt dans I'intgrit de ses droits; le jugement de
coI':ltuntate-~ sera aneanti de plein droit, sans prejudice
neaninioine< de faction de la parties civil, laquelle ne
pourrai~ Ci-te intente contre les hritiers du condamne
que parla v oie civil. I. cr., 379.
A\rt. 33. Apussitat aprs 1'expiration du dlai de grcee
dil cing annes a compter du jour du jugement de con-
tuma~..e. si le condamne a des peines important la sus-
PPnsioni di! droits civils ne s'est pas prsent on n'a pas
ete Consigillur prisonnier, sa succession sera dfinitive-
met ou\.erte au profit de ses hritiers, de la mme ma-
neere clue s'il tait dcd.
dArt. 34. Si nanmoins, aprs I'expiration du dlai
de c~ing~ annes, le condamn venait so presenter, it
jouiral de ses droits civils pour 1'avenir, de la mme ma-

meire que couxs qui onit subileur poinie, en vertu dl'unl ju-
gement contradictoire; mais it ne pourra recouvrer
I'exercice de ses droits politiques qu'aprs avoir t
acquitt, par un jugement, des accusations intentes con-
tre lui, sans que pour cela il puisse porter aueun prju-
dice ceux qui', en vertu de 1'article pr06denlt, auraient
t mis en possession de ses biens. -I. cr., 470.

LOI No 3.
Sur les Aetes de I'Etat eivil.

(Voy. Loi 6 avril 1880, sur les offleiers de 1'etat civil,
a l'appendice),
CH-APITRE PREMIER
DISPOSITIrONS GENERALES.
3'1* Art. 35. Les actes de l'etat civil nonceront I'annee,
le mois, le jour et 1'heure 011 ils seront reius, les pre-
noms, noms, ges, professions et domiciles .de tous ceuxr
qui y seront dnomms. Civ., 183, 181.
35 rt. 36. Les ofliciers de I'tat civil ne pourront rien
insurer dans les actes qu'ils recevront, soit par une note,
soit par enonciation quelconque, que ce qui doit 8tre
dclare? par les comparants. -- Civ., 42.
36. Art. 37. Dans les cas 011 les parties intresses ne
seront point obliges de compara"itre en personnel, elles
pourront se faire reprsenter par un fond de procura-
tion spciate et auithentique. Civ., 19, 50 1748, 1749,
1751.
371 mod Art. 38. Les tmoins products aux actes de I'tat
civil, ne pourront tre que dlu sexe masculin, gs de
vingtl-un ans au moiins, parents on autres ; is seront
choisis au nombre de deux par les personnel intressees.
Civ1.,789. Pln. 23, 28, F9.
(I) Les mots as n~ombre dle deum~, no se trouvent pas dans I'art. fr,

3i5 -
Art. 39. L'officier de I'etat civil donznera lecturer des 38.
actes aux parties comparantes ou leurs fonds de pro-
curation et aux temoins. II y sera fait mention de I'ac-
complissement de cette formality. civ., 51.
Ar. 40. Ces actes secont signs par I'officier de I'tat U'3.
civil, par les comparants et par les tmoins, on mention
seSa faite de la cause qui empchera les comparants et
les tmoins de signer (i). Civu., 51.
Art. 41. Il y aura dans chaque commune un registre 40 mod.
tenu double, pour chaque espee d'acts de I'tat civil. (2)
Les regiktres seront cots par premiere et dernirekimod.
page, et paraphs sur chaque feuillet par le doyen (3)
du tribunal civil du resort ou par le juge q~ui le rem-
placera. Civ., 156, 184. Pn., 153.
Art. 42. Les actes seront inscrits sur 1qs registres, 42.
de suite, sans aucun blanc. Les ratures et les renvois
seront approuvs et signs de la mme manire que le
corps de I'acte; il n'y sera rien ecrit par abreviation, et
aucune date n'y sera mise en chiffres.
Art. 43. A la fin de chaque anne, 1'officier de I'etat43mod.
eivil dressera, a la' suite des actes qu'il auxra reus, le (I).
repertoire de ces mmes actes.
Les registres seront clos et arrtes, a la suite du
..repertoire, par I'officier de I'tat civil, conjointement
avee le ministre public. Civj., 51 et s.
Art. 44. Le ministre public sera tenu de abnoncer 53jmod.

(1) Le maire ne pout constater la gais ont 6t6 remplaeds par les mots
naissance, le manage ou le d6chs de tribunal civil, etiesmots eour d'ap-
ses propres enifants; it doit se faire pct, par les mots:. tr~ibnal doB cas-
remplacer par I'adjoint, en veriu salmon.
d'une d616gation spciale. Gircu.l. et (4) Civ. fr. 43. Les registres
decisions minist. seront clos et arr8ts piar P'ofrilier
.(2) Civ. fr. 40 : Les actes de l'tat de l'etat civil, la fin de chaque
estil seront inscrits, dans chaqIue ainn6e:R edanis le moist l'ain des dou-
commune, sur uno plusieurs regis-( bles sera dpos auix archives de la
tres tenus doubles. commiune, I'autre au greffe du
(3) Les course d'appel n'existant du tribunal de premiere instance.
948 en Haii, Les mots tribunal de (5) Cly. fr. 53. Le procuireur dut roi
premiere instance des articles fran- (p1rJoicreur dela liepublique)j autri-

56 -

les contraventions on dlits qu'il aura reconnus par
I'inspection des registres ; it requerra contre 1'officier de
Ntat civil la condemnation aux peines 6tablies par la
loi. Civ., 51, 88. Pr. 753.
43mod. Art. 45. Du premier janvier au dix fvrier suivant,
(i). le double sera remis an commissaire du gouvernement,
qui I'expdiera au Grand-Juge, et le Grand-Juge I'adres-
sera au dpt central des archives de la RpubliqIue.
Le registre restera entire les mains de 1'oftecier de
I'tat civil; 11 sera dpos au greffe du tribunal civil du
resort g la p~remire mutation de l'officiar de I'tat
civil. Ciir., 52 et s.
44. Art. 46. Les procurations et les autres pices qui
Sdoivent demeurer annexAes aux actes de I'tat civil,
seront paraphes par la personnel qui les aura pro-
duites, ainsi que par I'officier~ de Y6tat civil, et adresses
au dp8t central avec les doubles qui y sont dposs. -
Civ., 70.
45. Art. 47. Toute personne pourra so faire dlivrer,
par les dpositaires des registres de I'tat civil, des ex-
traits de ces registres.
Les extraits dlivrs conformes aux reg;istres, et 16ga-
lisbs par le doyen du tribunal civil on par le juge qui
le remplacera, feront foi jusqu'g inscription de faux. -
Civ., 88 et s. P~r., 215 et s.
Le Tarif jud., 28 aodt 1877, art. 152, fixe A 2 p. le droit B
pereevoir pour la lgalisation par le doyen ou son remplagant.
6. Art. 48. Lorsqu'il n'aura pas exists de registres ou
qu'ils seront perdus, la preuve en esera reue tant par
titres que par t8moins, et, dans ces cas, les marriages,
naissances et dehs pourront tre prouvs, tant par les
bunal de premiere instance sera tenu les contraventions on delits commit
de vrifietr Petat des reg:istres lors par les officers de P>etat eivil. et re-
du dpat qui en sera fait au greffe; querra contre eux la condamInation
it dressers on procks-verbal som- auLx amendes.
miaire de la verification, dh;noneera (I) Voyez notes 3 et 4, page 55.

1)apiers et registres 6mands des pres et meres diebeles,
que par tmoins.
Ces dispositions ne drogent en rien 6 l'article 311,
qui interdit la recherche de la paternity a 1'6gard des
enfants naturels (i). Civ., 180, 300, 301, 312, 1200.
Art. 49. Tout acte de 1'tat civil d'un Haition ouE7et48
d'un stranger, fait en pays trang;er, fera foi s'il a t ('2)
rdig selon les formes usites dans le pays oft il a t
requ; it sera galement valuable pour I'Hai'tten s'il a tB
dress conformment aux lois hatiennes par un agent
de la Rpublique. Civ., 155, 805.
Art. 50. Dans tous les cas oix la mention d'un acte 49mod.
relatif a 1'tat civil devra avoir lieu en marge d'un autre (3).
acte dja inscrit, elle sera faite, la requte des parties
interesses, par 1'officier de I'tat civil, sur le registre
de 1'acte s'il est entire ses mains, ou par Te greffier s'il a
t dbpose au greffe. Le depositaire du registre en don-
nera avis, dans les trois jours, au commissaire du gou-
vernement prs le tribunal civil du resort, qui veillera
a ce que copie de la mention soit expedie au Grand-
Juge pour tre inscrite au double plac au dpt cen-
tral. Civ., 90, 184. Pr. 755.
Art. 51. Toute contravention aux articles prc- 50 mod,

(1) Le 2* alinRa de cet article:'P4tat eivil devra nvoir lieu en mar-
hanlien n existe pas dans P'article goe d'un aurre acte deja inscrit, ella
francais. sera faite j la requite des parties
(2) (a) V. ordonn. 23 oct. 1833, suir intressbes,par P>officter de P6tat ci-
i>intervention des consuls relatives vil, sur les rg~istres courants on
ment aux actes de I'tatcivil destran- Iceux qut auronr 046 ddposs aux
gais en as6tagr archives de la commune, et par le
(b i.fr. 47. T'out acte de Pd- greffier du tribunal de premiere ins-
tatcivil destrangais et destrangers, tance, sur les reglstres d6pos6s au
fait ea pays etranger, fera foi, s'll Igreffe; P'efft de quoi P'oficier de
a 616 r4dig6 dans les former usildes i'btat civil en donnera avis, dans"
dans ledit pays. les trois ours, au procureur du
de^ Tout acte de Edtat civil roi (procursur de la Rpublique),
dsFrangeis en pays stranger ssra pr8s ledit trib>unal, qui veillera i
valuable, s'ila 6th rega, conformement ce que la mention soit faite d'une
ax lois frangaises, par les agents maniere uniform sur les denz re-
dplomatiques on par les consuls. gastres.
o ~() Civ. fr. 49. Dans tous les cas (4) Civ. fr. 50. Toute contraven-
O mention d'uri acts relatif A ion aux articles pr6cdents, de la

58 -
denits de la part des fonictionnaires! y deiiinomms, sera
poursuivie par qui de droit devant le tribunal civil du
resort, et punie d'une amende qui ne pourra excder
cinquante gourdes. Owv., 176, 185.
51. Art. 5~2. Tout dpositaire des registres sera civile-
ment responsible des alterations qyui y surviendront,
sauf son recours, s'il y a lieu, contre les auteurs des-
dites altrations. Civ., 1168 et s.
52. Art. 53. Toute alteration, tout faux dans les actes de
I'8tat civil, toute inscription de ces actes faite sur feuille
volante et ailleurs que sur les regristres ce destinies,
donneront lieu aux dommages-intrets des parties, sans
'rjudice des peines qui seront dCtermines au Code
pnal. Pr., 215 et s. I. cr., 350 et s. Pin., 107 et
a., 19F et s.
54kmod. Art. 54. Dans tous les eas oft un tribunal civil con-
*1) naltra des actes relatifs a 1'tat civil, les parties interes-
ses pourront se pourvoir en cassation contre le juge-
ment. Civ., 89, 1136.

CHAPITRE II
DES ACTES DE NAISSANCE.

(V. Loi 6 avril 1880 sur les officiers de I'etat div/il (ii 1'Apl-
pen~dide).

55mod. Art. 55. Les declarations de naisSance seront faites,
(2). dans le mois de: I'accoachemerlt, I'dfAeier de I'tat
civil du lieui du domicile de la nikre; I'enfant lui sera
pri)sent.
part des fonotionnaires y dnom- (2) (a) Civ. fr~. art.955:... seront
m6s, sera poursuivie devant le faites dans les << trois fours. (Les
tribunal depDremire instdace et put- mots du domi~cile de la mre ne s'y
nie d'une amende qui no poulra trouvent pas).
exeeder cent francs. (b) Les personnel indiquies a d-
(i) Civ. fr. 54. Dans tons les cas faut du pte sont tenus indistincte--
ohi un tribuinaldce p4eredibre' instance, ment et sans ordre succeasif ; on sorte
etc..., pourront sol pozlureir addlre que la presence d'ua mddein ou
le jzti~enist. d'une isa:e-femmne R P>acouochment,

La niaissance de P'enfanit sera dclaree par le ,pere, ou, 5i
dM~aut du pre, par les mdecins, chiruirgiens, sages-
femmes, ou autres personnel qui auront assisti! I'ac-
couchement; et, lorsque la mre sera accouchb~e hors de
son domicile, par la personne chez qui elle sera accou-
che.
L'acte de! naissance sera rdigi? de suite en presence
des tmoins. Civ., 300 et s. Pin., 295.
Art. 56. L'acte de naissance knoncera lejour, I'heure57mod.
et le lieu de la naissance, le sexe dle 1'enfant et les pr-
noms qui luii seront donnas; les pJr8noms, noms, profes-
sions et domiciles des pre et mre, ou de la mre seu-
lement si le pre n'a pas fait la declaration (1); enfin ceux
des tmoins. Civ., 35 et s.
Art. 57. Toute personnel qIui aura trouv un enfant S8mod.
nouv~eau-n, sera tenue de le remettre g I'officier de
I'8tat civil, ainsi que les vtements et autres e~ffe'ts trou-
vs av~ec 1'enfant, et de dclarer toutes les circonstances
du temps et du lieu oU it aura t trouv.
11 en sera dress un procs-verbal dtaille, qui non-
,cera en outre I'ge apparent de 1'enfant, soni sexe, les
noms qui lui seront donnas, et le juge de paix (2) auguel il
sera remis. Ce procs-verbal sera inscrit sur les regis-
tres. PinZ., 296 et s.
Ar't. 58. S'il natt un enfant pendant un voyage de 59.
mer, I'acte de naissance sera dress, dans les Yingt-qua-
tre heures, en presence du pre, s'il est present, et de
delix tmoins pris parmi les officers du bitiment, ou, a
leuin d6tatit, parmi les hommes de I'quipage. Cet acte
sera rdig, savoir : sur les bitimenlts dLe I'Etat, par I'of-
n'6teint nullement pour les autres l 'accoucehement.- Cass., 12 dc. 1882.
assistants P'obligatlion de dclarer la (1) Les mnots << onl de la mat*e sezl-
naissance de P>enfant. Coass., 2 aot lemnent, at le prec n'a pas faith` la
le8rr. dclaration > .ne se trouvent pas
(C) Dans le oas d'accouchement dans P'article frangais.
ches un tiers~, to pere ni'est person- i2) Lart. fiangais dit: Pauctorild
nellement tenu de dcdarer la nais- civile it laquielle it sera rentiis. etc.
sance, quautwant qlu'it a assist6 it

53323

80 -
efi~cer d"a~dministrationl de la marine, et sur les bitimenits
particuliers, par le capitaine, maitre ou patron du na-
v1?6.
L'acte de naissance sera inscrit la suite du rle d'-
quipage. Civ., 35 et s.,85, 300 et s.
iO,P"r a. Art. 59. Au premier port oh5i le bitiment abordera,
soit de relche, soit pour toute autre cause que celle de
son dsarmement, les officers de l'administration de la
marine, capitaine, matre ou patron, seront tenus de d-
p~oser deux expeditions authentiques des actes de nais-
sance qu'ils auront rdigs, savoir :dans un port ha-
tien, au bureau de I'administration; et dans un port
stranger, entire les mains de 1'agent de la Rpublique.
Dans tous les cas o ces actes ne pourront tre rdi-
ges par crit, la declaration en sera faite aux autorits
ci-dessus d8signes, aussitt I'arrive dans un port (i).
Civ., 86, 797.
60,*a. Art. 60. L'une desdites expeditions restera d8posee
au bureau de I'administration; l'autre sera envoye au
Grand-Juge, qui fera parvenir une copie, de lui certified,
de chaque acte de naissance, a I'officier de I'tat civil du
domicile du pre de I'enfant, oui g celui du domicile de
la mre, si le pre est inconnu; cette copie sera inscrite
de suite sur les registres. Civ., 41, 86, 797.
Btmod. Art. 61. A I'arrive du btiment dans le port du de-
(*sarmement, le r1e d'quipage spera dpos au bureau de
I'administrateur, qui enverra une expedition de I'acte de
naissance, signee de lui, au Grand-Juge; et le Grand-
Juge remplira les formalits prescrites en P'article pr8-
cdent. Civ., 86.
62. Art. 62. L'acte de reconnaissance d'un enfant sera
(i) Ce 2* alina h. ne se trouve pas me, qui enverra use expedition de?
dans l'art. fr. I'>acte de naissance, de lai signde, B
(2?) Civ. fr. 61. A l'arrive du bA-l l'offiicirde I'etat civil du domieile du
timient dans le port du desarmiement, phre de l'enfant, ou de la mre, si le
he r61e d'dquipage sera dpos6 au bu- pre est inconnu ;cette expedition sera
reau du pr6;ose ht'inscripjtion mariti- insorite do suite sur lea registres.

inscrit sur les~ registres, . sa date; et il en sera fait mell-
tion on marge de l'acte de naissance, tsil en existe un.-
Civ., 305 et s.
CHAPITRE III
DES AlCTES DE M~ARIAGE.

(Y'oy. Dboret 9 septembre 184i5, concernant les Haitions qui
se font immatr.; Loi 30 octobre 1860, sur le mariage en-
tre Haitions et Btrangers (Ap-pendice). Loi 6 avril 1880, sur
les officiers de 1'6tat civil (Appendice).
Art. 83. Auicun marriage ne pourra etre clbr, 63-
qu'au pralable I'officier de 1'tat civil n'ait fait deux pu-
blications, B hluit jours d'intervalle, un jour de diman-
che, devant la porte du bureau de 1'tat civiL. Ces publi-
cations, et 1'acte qui en sera dress, nonceront les prb-
noms, noms, professions et domiciles des future's poux,
leur quality de majeurs ou de mineurs, et les prnoms,
noms, professions et. domiciles de leurs pres et mres.
Cet acts noncera en outre les jours, lieux et heures oil
les publications auront t6 faites : il sera inscrit sur un
soul registre, qui sera cot et paraphe comme il est dit
on l'article 41, et dpose au g;reffe du tribunal civil, con-
formment a ce qui est prescrit en I'article 45. civ.,.
41, 152 et 8., 178.
Voy. note (c), sous I'art. 14.
Art. 64. Un extrait de f'acts de publication sera at6'6moP.l
restera affich a la porte du bureau de I'tat civil, pen-
dant les huit jours d'intervalle' de I'une Ai I'autre publi-
cation. Le mariage ne pourra 4tre clbr8 que le second
jour aprs (1) et non compris celui de la deuxime publi-
cation.
Art. 65. Si le mariage;n's paste obibbr dans I'anne, 65
() Civ. fr. 64, 2* alina : Le ma j toisiameo jour, depuiis et non com-
rtiage me pourts Mrs. c616br4 avant le \pris, etc.

62 -
a comnpter de I'expiration du dlai des publications, il ne
pourra plus 6tre edibbre qu'aprs que de nouvelles publi-
cations auront thaites dans la forme ci-dessus prescrite.
6.Art. 66. Les actes d'opposition au mnariage seront
signs, sur I'originial et sur la copie, par les opposants,
ou par leurs fonds de procuration spciate et authenlti-
qIue, s'ils savent ou peuvent signer, ils seront signifies
avee copie de la procurationl, s'it y en a une, B la per~-
sonne on au domicile des parties, et a I'officier dle 1'etat
civil, qui mettra son visa Sur~ I'origninal. CNo,, 158 et
s., 178.
67. Art. 87. L'officier de 1'tat civil fera, sans abi~lai, unlo
mention sommaire des opposition sur le registry des
publications; il lera aussi mention, en marge de I'ins-
cription desdites oppositions, des jug;ements ou des
actes de main-leve, don't expedition lui aura t remise.
68. Art. 68. En cas d'opposition, I'officier de I'tat civil
ne pourra c616brer le marriage avanlt qu'on ne lui en ait
remis la main-levee, sons peine de cent gourdes
d'amende (i), et do tous dommages-intrts. Civ. 75.
60. Art. 69. S'il n'y a point d'opposition, it en sera fait
mention dans l'acte de marriage; et si les publications
out t faites dans plusieurs communes, les parties
remettront un certificate dlivire par I'of'ficier' de I'tat
civil de chaque commnune, constatant qu'il n'existe point
d'opposition. Civ., 75, 152.
70. Art: 70. L'officier de l'etat civil se fera riemettre
f'acts de naissance de chacun des futurs epoux; celui
des epoux qui serait dans I'impossibilit de se le pro-
rurer, pourra y supplier, en rapportant un acts do noto-
rit dlivr par le jug;e de paix du lieu de sa naissance,
ou par celui de son domicile. Civ., 143.
(a) Dip4che dlu Secrd. dl'lit. Just. 25 mars 1845, concernaoti
ten cacte dce notorided : a L'HIartien, n en Afriqlue, qui dsir'e
(1) Civ. fr.6%: ... solis peine de I trois contls francs, etc.

84 -

74. Art. 73. Le marriage sera c16br dans la commrrune
oft I'un des deux epoux aura son domicile. Co domicile,
quant au marriage, s'tablira par six mois d'habitation
continue daus la mime commune. civ., 91, 151,
177.
75 Art. 74. Le jour dsign par les parties, aprs les
'1) dlais des publications, I'officier de I'Qtat civil, en prB-
sence de quatre tmoins, parents on non parents, fera
lecture aux parties des prices ci-dessus mentionnes,
relatives B leur tat et aux formalits du marriage, ainsi
que du chapitre 6 de la 10i sur le marriage, traitant des
droits et devoirs respectifs~ des 4p~ouC. 1 r>ecevr> a de
chaque partie,1'une aprs 1'autre,1la dclaration qu'elles
veulent se prendre pour mari et femme; il prononcera,
au nom de la loi, qu'elles sont unies par le marriage
et il en dressera acte sur-le-champ. Civ.
Art. 75. On noncera dans 1'acts de marriage :
in Les prnoms, noms, professions, Agres, lieux dei
naissance et domiciles des epoux;

(1) (a) L'art. 75 fr. exige que le d'avoir d6clarer s'il a id fait un
manage ail lieu in la mainie, contrat de manage. et dans le cas de
a Ce ne peut &tre qu'a d4faut de P'afirmative, la date de ce contrat,
maison commune, ou bien lorsqlue amnsi que les noms et lieu de r6si-
Iun des epoux est dans on elts de dence du notaire qui P'aura regu.
mnaladiie ou d'inifirmit6s tel qu>il lui (2)t La loi du 10 juille.t 1850 a ajout6
est imipossible ase se transporter la a cet articleP'alina sulivant:
mairie, que- I'officier de l6tat civil 10 La declaration, faite sur Ph.n
pent c616brer le masriage, solt au do,- Iterpellation prescribe par Particle
mnicile des poux, soit dans tout au- pr4edent, qu'il a 16 on qu-i n'a pas
tre lieu destin6 a cet uisage. Et en- et6 ait de contrat de mariage, et,
core, dans ce cas. P'acle doit-il faire laulant que possible, de la date du
mention que les portes du lieu o le contrat, s'il exisle, ainst que les noms
mnariagea a 6th cel6br8 sont restes et lieux de residence du notaire qui
ouvertes, et indiquer en outre les P'aora regn; le tout h paine, contre
causes qui ont motive cette d4roga- I'offidier de I'6tat civil, de F'amende
tion aux preascrip>tions dle la loi. f ixe par P'article 50.
Cirec. g. des Se., 15 oct. 1852L; 8juiid. Dans le cas od la declaration aurait
1811. u id omise ou serait errongdIta ree-
(b) La loi du 10 jurillet 1850 a in ) tificationi de l'acte, en ce qmi touch
tercale dans cet article Palina sui- I'omission on P'errour, pourra tre
vant : d]emande par le procureur de la
r 11 interpellera les futurs 4poux, R4publique, sons prejudice du droit
ainst que les personnes qui alutorisent des parties intressbes, conformment
ie mianage, si elles sont presentes, P'article 99.

20 S'ils sont majeurs on mineurs;
30 Les prnoms, noms, professions et domiciles des
pres et m8res;
4* Le consentemenit des pres et mres, aleuls et aeu-
les, et celui du conseil de famille, dans les cas oft ils
sont requis ;
50 Les actes respectueux, s'il en a t fait;
60 Les pub~lications dans les divers domiciles;
To Les opposition, s'il y en a eu; leur main-levee, on
la mention qu'il n'y a point eu d'opposition;
8o La declaration des contractants de so prendre
pour epoux, et le prononc de leuxr union par I'officier
public ;
9. Les prnoms, noms, Ages, professions et domiciles
dles t6moins, et leur declaration s'ils sont parents ou
allies des parties, de quel c6th et quel degr. -
Civ. 136 et s., 146, 158, 178.

CHAPITRE IV
DES ACTES DE DECES.
(Voir it 1'appendie, la loi 6 avril 1880, sur les officiers de
1'tat civil).
Art. 76. Aucune inhumation ne sera faite, sans une 77mod.
autorisation, sur paper libre, de I'officier de 1'tat civil, (t).
et que vingt-quatre heures aprs le dcs, hors les cas
privus par les rglements de police. I. cr., 36. -
Pn., 13, 304 et s.
V. Loi 27 octobre 1864, sur la police rurale, art. 120, 121.
Art. 77. L'acte de dcs sera dress par 1'officier de 7g,
I'tat civil, sur la declaration de deux tmoins. Ces
tmoins seront, s'il est possible, les deux plus proches
(i) Civ. fr. art. 77. Aueune inhu-poraldlierqarss'e
mation ne sera faite sans une autori- transport aupres de la personne de-
sation, sur paper libre et sans frais, cde, pour s'as~surer doi dcs, et
de I'officier de Pbtant civil, qui ne que vingt-quiatre heures apres... etc.

parents onr voisins; ou, 10rsqu'une personnle sera dce-
d8e hors de son domnicile, la personnel chez laquelle elle
sera dcde, et un parent on autre. Cle,., 35, 38, 51
et s.
79. Art. 78. L'acte dle dcs contiendra les prbnoms, nom,
Age, profession et domicile de la personnel deddbe;
les prnoms et nom,de 1'autre poux, si la personnel
dobde tait maria oni veuve; les prnomis, noms,
Ages, professions et domiciles des d8clarants, et, s'ils
sont parents du dBfunt, leur degr de parents.
Le mime acte contiendra de plus, autant qu'on pourra
-lo savoir, les prnoms, noms, professions et domicile
des phre et mbre du deebd, et le lieu de sa naissance.
.- Civ., 35 et s., 51 et s.
e0* Art. 79. En cas de dcs dans les hpitaux mili-.
taires, on autres maisons publiques, les superieurs,
directeurs, administrators et mat'tres de ces maisons,
ou, leur dfaut, les chirurgiens et autres employes
d'icelles, seront tenus d'en faire de suite la dclarationi
a I'o~fflier de I'tat civil, qui en dressera I'acte confor-
mement aux articles 77 et 78, sur les declarations qIui
lui auront th faites et suir les renseignements qu'il aura
pris.
11 sera tenu, en outre, dans les dits h8pitaux et mai-
sons, des registres destins inscrire ces declarations
et ces renseignements.
L'offleier de I'tat civil qui recevra la delaration,
enverra l'acts de dcs celui du dernier domicilede la
personnel dcde, qlui I'inscrira sur les registres. -
Pdn. 304, 305i.
St. Art. 80. Lorsqu'il y aura des signes on indices de
mort violent, ou d'autres circonstances qIui donneront
lieu de le soupponner, on no pourra faire I'inhumation
qu'aprs qu'un officier de police, assists d'un mdecin
on cliirurrieni. aura dressed procs-verbal de l'tat du

67 -
cadavre, et des circonstances y relatives, ainsi qlue deas
renseignements qu'il aura pu recueillirsur les prbnoms,
nom, Ag~e, profession, lieu de naissance et domicile de
la personnel dbobdbe. I. cr., 34. Pin. 304, 305.
Art. 81. L'officier de police sera tenu de transmet- 82.
tre de suite B 1'officier de I'4tat civil du lieu oit la per-
sonne sera die~dde, tous les` renseig~nements Anonc~s
dans le ~prciks-verbalj d'apres lesqluels I'acte de d~chs
sera rbdig8.
I'officier de I'8tat civil qui recevra la d~clriration ci-
-dessus, en enverra une expedition a celui du domicile de
lapersonne d~cid~e, s'il est connu; cette expedition sera
inscrite sur les registres.
Art. 82. Les grefflers au oriminel, soit des tribu- 83.
naux civils, soit des commissions militaires, seront tenus
d'envoyer, dans les vingt-quatre heures de I'qxboution
des jugements portant peine de mort, B I'officier de l'e-
tat civil du lieu 011 le condamn8 -aurai BtB execute, tous
les renseignements 8noncis en I'article 78, d'aprbs les-
quels I'acte de didcs sera ridig6. I. cr., 310, Pin2.,
.13.
Art. 88. En eas de ddcbs dans les prisons ou maisons 84.
de reclusion et de detention, il en sera donni: avis, sur-
le-champ, par les concierges ou gardens, b I'officier de
I'Qtat civil, qui r~digera 1'acts de d~chs.
Art. 84. Dans tous les cas de mort violent, ou de se,.
dichs, soit dans les prisons, soit dans les. maisons de rB-
clusion, on d'execution B mort, it no sera fait sur les
registres aucune mention de cas circonstances, et les
acts de d~cbs seront simplement rbdighs dans les for-
mes prescrites par P'article 78.
Art. 85. En cas de d~chs pendant un voyage de mer, 86.
it en sera dress acte dans les vingt-quatre heures, en
presence de deux temoins pris parmi les hommes de I'C?-
Quipagoe. Cet acted sera ridigh, savoir : sur les bitimen ts

68 -

de la R~publique, par I'officier d'administration de la
marine, et sur les ~b~timents psarticuliers, par le capi-
taine, maitre ou patron du navire. L'acts de d~cbs sera
inscrit a la suite du rble d'8quipage. Civ., 35 et s.,
58 et s., 78, 794 et s.
pr a. Art. 86. Au premier port oft le bitiment abordera,
soit de reliche, soit pour toute autre cause que celle de
son dbsarmement, les officiers de I'administration de la
marine, capitaine, mattre on patron, q~ui auront ridigh8
des actes de d~ebs, seront tenus d'en deposer deux expe-
ditions, conform~ment g P'article 59.
Dans tous les cas out ces actes ne pourront 6tre ridi-
g~s par Bcrit, la declaration en sera faite aux autoritis
d~signies en I'article 59, aussitBt aprbs I'arrivee dans un
port (1). Civ. 59 et s.
87 Se Art. 87. A I'arriv~e du bitiment dans le port du db-
modg.()sarmement, 10 r81e d'8quipage sera d~pos6: au bureau de
1'administrateur, on, a son difaut, a celui du propose
d'administration du lieu, qui enverra une expedition de
l'acte de dicks, de lui signbe, au Grand-Juge. Seront en-
suite observees a cet Bgard les formalit~s prescrites en
1'article 60, relativement aux actes de naissance. Civ.,
41, 58 et s., 797.
CHAPITRE V
DE LA RECTIFICATION DES ACTES DE L1EjTAT CIVIL.

yg. Art. 88. Lorsque la rectification d'un acte de I'etat
(9 Ce 2* alin~a h. ne se trouve Ipage sera depose au bureau du pr8-
pas dsan P'art. fr. pos6 B L'inscription maritime; it en-
S(~) (a) Civ. fi. 87. An premier pot verra une expedition de I acte dn dC-
oft le bitiment abordera~roit de rel cbde lui signbe, A I'officier de I'6lat
che, soit pour tout autre cause que cii udomicile de la personnel dB-
colle de son d~sarmement, 1esoffiesers o bd~e : cett expedition sera inscribe
de P'adminristration de la marine, capi-) de suite sur les registres.
taine, mattre on patron, qui auront (b)Le Code hardien ,I'a pss reproduit
ridig8 des actes de ddobs, seront tenus les articles 88 8 98 relatics aux acres
d'en deposer deux expeditions, confor- de Petat civil fr. concernant les mili
moment it Particle 60`. taires hors du territaire de la Repu-
A P'arrivie du bdtiment dans le clique.
port du desarmement, la role d'8qui-

civil sera demandbe, il y sera status, par le tribunal com-
pb~tent et sur les conclusions du ministbre public. Les
parties inti~ressi~es seront appelees, s'ily a lieu (1). -
Civ., 55, 184. Pr., 753 et s. -- I. cr. 3.
Art. 89. Le jugement de rectification ne pourra, dans 100.
aucun temps, Btre oppose! aux parties intbressies qlui ne
I'auraient point requis, ou qui n'y auraient pas 6tB appe-
1lies. Civ., 54, 1136. Pr. 410 et s.
Art. 90. Les jugements de rectification seront inscrits 101.
sur les registres, par I'officier de I'Btat civil, aussitat
qu'ils lui auront ete remis, et mention en sera faite en
marge de 1'acte rdformQ. Civ., di, 50, 51. Pr'., 753.

L01 No L~

Dtermninanlt le downielle.

Art. 91. Le domicile de tout Haition, quantA 1 'exer- 10?.
cice de ses droits civils, est au lieu cAix it a son principal
8tablissement. Civ. 14, 73, 102 et s., 151 et s., 1050.
- Pr. 7, 59, 69.-- I. cr. 73, 77. Pgn. 145.
Loi Blectorale 24 aoilt 1872, aert. 6. Nul no peut btro mem-
bre d'une assemblee primaire autre que celle de son domi-
cile rbel, a moins qu'it n'ait son domicile politique dans Ja
commune oit il se tient.
La residence dans la commune pendant une ann~e consti-
tue le domicile politique.

(1) (a) Lorequ'il s'agit de proc~der
aux rectificat;ons des aces de l'etat
civil passes en France, ou desupulder
gileur omission. 11 fnt saisir, dails le
silence de la loi, le tribunal danF-
I'arrondissement duquel est la coml-
Inune oft I'acte a 8t6 regn. Si
P'acle a 416 regn it I'6ranger, c he
qui veut faire regulaleri8 8011 elat
elvil dolt s'adresser au tribunal de
son domicile d'origine, et s'il est ne
a16Btrangenr, au tribunal du domicile
de ses phre, na~e ou aleuls. Cette
r~gle dolt gtre suivie pour la rectifi-
cation des actes de d~ces et do nais-

sance; pour les marriage itfaul
recourir 'a l'avis du conseil dl'Etat du
30 mars 1880.
(b) Quand it s'agit d'une personnel
dont le lieu de nasssance est inconou,
c'e t devamt le tribunal dur lieu de la
residence ou du domicile de celte per-
sonne que dolt Btre port~e la demand
tendant it I'insertion star les regilstres
de L'Btat civil de ce dernier lieu d'ane
mention destinge la remplacer oour
erll son acre de naissance, Cass. 14
juin 1858. Ciro. mike. Jucst, 10
aoi~t 1836 (Hdlie, RiviBre, P~ont,
Code oivil).

70 -
Art. 7. N'ul ne peut Btre membre d'une assemblee Bleolo-
role autre qune celle de son domicile rdel, s'il n'a son domi-
cile politique dans une des communes de 1'arrondissement
oft it. se tient.
103 et Art. 92. Dans le cas de changement de domicile, on
li04modilevra en faire la di~claration tant B la justice de paix du
lieu qlue 1'on qluitte, qu'd cell dlu lieu oli I'on transf~re
son domicile.
105, Art. 93. Le citoyen appelb. B une fonetion publique,
temporaire ou rbvocable, conserve le domicile qu'il
avait auparavant, s'il n'a pas fait de declaration con-
traire.
107I. Art. 91. L'acceptation de fonetions conferees a vie
emportera translation immittiate du domicile du fone-
tionnaire dans le lieu 08 il doit exercer ses fonetions.
108 mod Art. 95. La femme marine n'a point d'autre domi-
*2) eile qlue celui de son mari.
Le mineur non A~mancipe aura son domicile chez ses
phre et mibre, on chez son tuteur.
Le majeur interdlit aura le sien chez son curateur. -
Cip., 198, 361, 414 et s.
109.' Art. 96j. Les majeurs qlui servent ou travaillent ha-
bituellement chez autrui, auront 18 m~me domicile qlue
la personnel qu'ils servent ou chez laquelle ils travaill-
lent, lorsqlu'ils demeureront avec elle dans la m~me
mason.
110. Art. 97. Le lieu oil la succession s'ouvrira sera dB-
determine par le domicile du d6funt. Civ., 643, 652.
Ill, Art. 98. Lorsq~u'un acte contiendra, de la part des
parties ou de I'une d'elles, Election de domicile pour
i'exi~cution de ce m~me acte dans un autre lieu qlue celui
(i)Cir, fr..103. Le changement de sultera d'ane declaration expresse,
domicile s'operera par le fait d'une faite tant I la municipality du lieu
habitation rbelle dans an autre lieu, qu'on quittera, qu'a cell du lieu od
joint P l'mntention d'y izer son princi- on aura tra7nsfThr on domicile.
pal 6tablissement, (2L) Civ. fr. 408-3a. Le majeur in-
S104. La prouve de P'inteption rB. terait aura le sien chez son tucteur.

71 -
du domicile re~el, les significationss, demands et pour-
suites relatives A cet acte, pourront stre faites au domi-
cile convenu, et devant le juge de ce domicile. Civ.,
16f?, 1044, 1050, 1915, 1950. Pr., 69, 505.
Lorsque diff~rents jugements ont reconnu tel domicile &
un'e partie, si, depuis, des actes extrajudiciaires et des juge-
ments ddfinitifs lui out Btabli un nouveau domicile, saus
qu'elle y ait contredit, ce silence entraine prisomption
14gale de l'acceptation du nouveau domicile, i Cass. 17 juill
let 1848.

LOI No 5

Concernant les abrsents

CHAPITRE PREMIER
D)E LA PRESOMlPTION D'ABSENC~i
Art. 99. S'il y a n~cessite 40 pourvoir A Padminis- li2,
tration de tout ou parties des biens~ laissis par une per-
sonne pr~sumbe absente, et qui n'a point de procureur
fond, il y sera status: par le: ti'ibunal civil, sur la:
demand des parties inttbressbes. -- Civ., 29, 696, 956.
- Pr. 7J56.
Art. 100. Le tribunal, A.1a requ~te de la parties la.13.
plus diligente commettra un parent ou ami pour repr8-
senter les pr~sumas absents, dans les inventaires,
comptes, partages et liquidations daris lesquels its se~ront
int~resabs. Ciu., 678, 696, 1728, 1961s. Pr. 756.
Tarif judic. 23 aott 1877, art. 89-90. La requbte pour faire
commettre un parent, un ami, est taxee 1 p.
Art. 101. Le ministbre public est sp~cialement charge 116.
de veiller aux int~rsts des pdrsonnes pr~sumbes ab-
sentes; et il sera entendit stir toutes les demands qui
les concerned. C'io., 109, 113 et s. Pr., 89, 756.

CHAPITRE II
DE LA DECLARATION DE L,'ABSENCE.
lismlod Art. 102. Lorsqu'une personnel aura cesse de parai-
tre au lieu de son domicile ou de sa residence, et que
depuis une annie (1) on en aura point eu de nouvelles,
les parties int~ress~es pourront se pourvoir devant le
tribunal civil du resort, afin que I'absence soit d~cla-
rbe. Pr., 756.
116. Art. 103. Pour constater 1'absence, le tribunal, d'a-
prbs les pieces et documents products, ordonnera qu'une
enqu~te soit faite, contradictoirement avec le minister
public, dans le resort du domicile et dans celui de la
residence, s'ils sont distincts I'un de I'autre. Civ.,
91, 193, 243. Pr. 756.
117. Art. 101. Le tribunal, en statuant sur la demanded,
aura egard aux motifs de F'absence, et aux causes qui
out pu empicher d'avoir des nouvelles de la personnel
presumee absente.
I18 et Art. 105. Le jugement de declaration dl'absence ne
1 10modsera rendu que six mois (2) aprbs celui qui aura ordonn8
F'enqu~te; et le ministere public, aussitijt que les juge-
ments tant preparatoires qune definitifs seront rendus,
les enverra au Grand-Juge, qui les rendra publics par la
voie de la grazette officielle.

CHAPITRE III
DES EFFECTS DE L)ABSENCE.

SECTION~ PREMIIARE.
1)es effets de l'absence relativemlenzt aua bienzs QUe? l'a~-
sent possidacit acu jour de so disparition..

120. Art. 106. Dans le cas oi l 'absent n'aurait point laisse

(1j) Civ. fr. arlt~5. 15.. et que de- i (2) Civ. fr. art. 110 :... ne sera
putsquate an, et. Ivenda qu'un an apris... etc.

\' -- 73

de procuration pour I'administration de ses biens, ses
hbritiers pr~somptife au jour de sa disparition ou de:
ses dernieres nouvelles, pourront, en vertu du juge-
ment d~finitif qyui aura declare 1'absence, se faire en-
voyer en possession provisoire des biens qui ap~parte-
naient B 1'absent au jour de son depart ou de ses der-
niitres nouvelles, a la charge de donner caution pour la
silret8 de leur administration. Ciu., 293 et s., 676,
17t8 et s., 1775, 1893. Pr. 442, 952.
Art. 107. Si I'absent a laiss8 une procuration, ses l21mod
hbritiers prisomptife. ne pourront poursuivre la dbela-
ration d'absence et I'env-oi en possession provisoire,
qu'aprbs cing annies rdvolues (1) depuis sa disparition
ou depuis ses dernibres nouvelles.
Art. 108. Si la procuration d'un absent venait g ces-i22mod`
:ser avant 1'expiration des cingl anndes, il sera pourvu (2'
A l'administration de ses biens. comme il est dit en l'art.
99, la dater du jour oh a cesslila procuration, jusqu'8
]I'expiration desdites cing annies.
Art. 109. L~orsque les heritiers prisomptifs auront 123.
obtenu 1'envoi provisoire, le testament, s'll en existed un,
sera ouvert a la requisition des parties intbressdes on
du ministere public, par Il doyen du tribunal civil;
et les 18gataires, les donataires, ainsi que tous ceux qui
Avaisnt sur les biens de l'absent dles droits subordonnbs
$ la condition de son d~ces, pourront les exercer provi-
soirement, g la charge de donner caution. Civ., 101,
123, 572, 676, 810, 817, 1775. Pr. 44t2.
Art. 110. 1/6poux commun en biens, a'il opte pour 124
la continuation de la communauti?, pourra empBeher 2.r a.
I'envoi provisoire et I'exeroice provisoire do tous les
droits subordonn~s g la condition du dichs de I'absent,
(1) Civ. fr., art. l21:... qu'apras dans ce cae, ii s~ra pourvl & P'admi-
dio annees rbvolues, etc. nistration des blens de P'absent com-
(2) Civ. fr. 122. I1 en seea de IlubmB me it est dit auchapitre I~r du ptbsent
Si la procuratioa vient a cesser; et, titre.

74 --
et prendre ou conserver par preference l 'administration
des biens de 1'absent. Si 1'8poux demanded la dissolution
provisoire de la communaut8, il exercera ses reprises
et tous ses droits 18gaux et conventionnels, a la charge
de donner caution pour les choses susceptibles de resti-
tution. -- CivL., 207. Pr. 442, 760.
142*a. Art. fit. La femme, en optant pour la continuation
de la communaute, conservera le droit d'y renoncer
ensuite. Civ., 1185, 1194, 1212, 1238, 1277, 1775,
1806.
125. Art. 112. La possession provisoire ne sera qu'un
dbpdt qui donnera, g ceux qui I'obtiendront, I'adminis-
tration des biens de I'absent, et q~ui les rendra compta-
bles envers lui, en cas qu'il reparaisse ou qu'on ait de
ses nouvelles.
12fr.Art. 113. Ceux qui auront obtenul'envoi provisoire, ou
I'8poux qui aura opt8 pour la continuation de la commu-
naute, devront faire proc~der g l'inventaire du mobiliel?
et des titres de l'absent, en presence du ministbre
public pres la~tribunal civil du resort, ou d'un juge
de paix requis par ledit ministbre public. Oiv., 1Of ,

V. Loi 8 aoilt 187/ sur le notariat (appendice).

1262*a. Art. 114. Le tribunal ordonnera, s'il y alieu, de
vendre tout ou parties du mobilier; dans le cas de vente,
il sera fait emploi du prix ainsi que des fruits Bchus. -
Pr., 833 et s.
1263*a. Art. 115. Ceux qui auront obtenu l'envoi provisoire,
pourront reqluirir, pour leur stiret8, du tribunal civil,
qlu'il soit proebdi: a la visit des intmeubles, a 1'elfet d'en
constater 1'Atat. Le rapport des experts sera homologu8
en presence du ministbre public. Les frais en seront
pris sur les biens de I'absent. Civi, 101, 492, 1501,
1502. Pr. 316, 321.

75 .-
~Art. 116. Coux qlui, par suite de l'envoi proyisoire,427mod
ou de administration Idgale, auront joui des biens de '1)
I'aasent, no seront tenus de lui rendre que le cinqubme
du revenue net, s'il reparait avant dix ans rbvolus depuis
le jour de sa disparition; et le dixibme, s'il ne repara'it
qu'apribs les dix ans.
AprBs vingt ans rivalus, la totality des revenues leur
appartiendra. Ciu 127, 1187.
.Art. 117. Tous ceux qui ne jouiront qu'en vertu de 123.
I'envoi provisoire, ne pourront auduner ni hypothdquer
Sales immoubles de I'absent. Civ., 1it, 121, 184t,
1892.
Art. 118. Si I'absence a continue pendant vingt ans, l29mo i
;depuis I'envoi provisoire, ou depuis 1'8poque g Iaquelle **.
I'i6poux commun aura pris P'administration des biens de
l'absent, on s'il s'est BcoulB cent ans rbvolus depuis la
naissance de f'absent, les cautions seront dbeharg~es;
~tous -les ayants-droit pourront demander le partage des
biens de 1'absent, et faire prononcer l'envoi difinitif par
`le tribunal. Ciu., I06, 127, 674 et s.
Art. 119. La succession de I'absent sera ouverte du 130.
joixr de son d~cks prouv6, au profit des hbritiers les plus
proches i cette epoque; et ceux qui auraient joui des
bjens de f'absent, seronlt tenus de les restituer, sous la
ri Pserde des fruits par eux acquis, en vertu de I'article
118. Civj., 97, 106, 127, 5785, 1135i, 2030.
Art. 120. Si P'absent reparait, ou si son existence est 813.
prouv~e pendant l'envoi provisoire, les effects du juge-
ment qui aura deolare I'absence, cesseront, sans pritju-
dice, s'il y a lieu, des measures conservatoires prescrites

RU) Civ. fr. art. 127. Ceux qui, par Ition; ot le dixibme, s'll ne reparaft
uiede Penvoi provisoire on de P'ad- qu'aprils les quinze ans.
ministration legale. auront joui des Aprhs trente ans d'absence, la to-
biens de P'absent, ne secoat tens de talite des revenues lzur ap~partiendra.
Jul reudre que le cinquiiime des re- (2) Civ.fr. art, 120 :... ii P'absence
uenus, Jil reparalt~ avant q~uinie ans a continue pendant it'etite arts, etc.
revolus depuis le jdue de sad dispari-

76 -
au cleapitre premier cle la prdsente loi, pour I'adminis-
tration de ses biens.
182. Art. 121. Si I'absent reparait, on si son existence
est prouvee, m~me aprbs I'envoi d~finitif, il recouvrera
ses biens dans I'6tat oil~ ils so trouveront, le prix de
ceux qui auraient BtB ali~nbs, ou les biens provenant de
l'emploi qui aurait 6tB fait du prix de ses biens vendus.
Civ., 113, et s., 127.
133mod Art. 122. Les enfants et descendants de 1'absent -pour-
ront Bgalement, dans les vingt ans (1), a computer de
l'envoi d~finitif, demander la restitution de ses biens,
comme it est dit en I'article precedent Ciu., 106
118.
184. Art. 123. AprBs le jugement de declaration d'ab-
sence, toute personnel qui aurait des droits a exercer
contre 1'absent, ne pourra les poursuivre que contre
coux qui auront etC! envoys en possession des biens, ou
qui en auront I'administration 16gale. Civ., 106, 110,
118.
SECTION II
Des effects de l'acbsence, relatiuement aux droits doen-
twels qui peuvent computer ie i'a~bsent.

135. Art. 124. Quiconque rdelamera un droit Bchu & un'
individu don't 1'existence ne sera pas reconnue, devra
prouver que ledit individu existait quand le droit a Qth
ouvert :jusqu'g cette preuve il sera declare! non-rece-
vable dans sa demand. Civ., 99 et s., 106, 118,
585, 604, 676, 845.
136. Art. 125. S'il s'ouvre une succession a laquelle soit
appel8 un individu dont I'existence n'est pas reconnue,
elle sera d~volue exclusivement a ceux avec lesquels
il aurait su le droit de concourir, ou g ceux qui 1'au-
(i) Civ. art 1E3:... pourront 6ga- ] lernent, dans les trene ans, etc.*

-- 77 -
raient recueillie Q son d~faut. Civi., 585, 634, 676,
845.
Art. 126. Les dispositions des deux articles prbEc- 137.
dents auront lieu, sans prejudice des actions en p~ti-
tion d'hbredit8 et d'autres droits, lesquels comptdteront g
I'absent, on h. ses reprbsentants on ayant cause, et no
s'i4teindront qlue par le Japs de temps 8tabli pour la
prescription. C~iv., 632, 2030.
Art.. 187. Tant qlue I'absent ne se repribsentera pas, 138.
on qlue les actions ne seront point exercees de son chef,
ceux qui auront recueilli la succession, gagneront les
fruits par eux perous de bonne foL. Civ., 454,
2035.
SECTION 111
Des effects de I'absence relatirement au marriage.
Art. 128. L'Bpoux absent, dont le conjoint a con- 139.
tract! une nouvelle union, sera soul recevable a atta-
quer ce marriage par lui-mime, ou par son fondE de
pouvoirs, muni de la pre~uve de son existence. Civ.,
135, 170,293. Pgn., 288.
Art. 129. Si 1'8poux absent n'a point laiss8 de parents 140.
habiles a lui suchttder, l'autre epoux pourra demander
I'envoi en possession provisoire de ses biens. Civ.,
106, 110, 627. 1Pr. 760.

SECTIONS IV
~Des effects de la disparitionz du pare, relativement is ses
enfants mineucrs.
Art. 130. Si le phre a disparu laissant des enfants mi- 141.
neurs issues d'un commun marriage, la mbre en autra la
surveillance, et elle exercera tous les droits du mari,
quant g leur Education et Q I'administration de leurR
biens.

78 -
Mais si, A I'ex~pirationi de la preminire arnn6e dle la dis-
parition, le pre n'a pas paru ni donn de ses nouvelles,
la mre sera tenue de prendre quality de tu tri ce de ses
enfants (1). Civ., 137, 14~3, 314, 331, 361.
112* Art. 131. 'Six mois aprBs la disparition du pre, si la
mre 6tait d8cedde, lors de cette dlisparition,' ou si elle
vient A dcder avant que 1'absence du pre ait t d-
e:laree. la tutelle provisoire sera efe~re par le conseil de
famille A l'un des as ce ndants, et a leur default, a touite
autre personnel. -Civ., 143, 335, 336.
1443. Art. 132. 11 en sera de meme dans le cas oii I'un
des poux qui aura disparu laissera des enfants mineurs
issues d'un mariage precedent.

LO N 6
Sua* le 1Wariage.

CHAPITRE PREMIER
DES QUALITIES ET CONDITIONS REQLUISES POUR POUVYOIR
CONTRACTOR MARIAGE.

141.Art. 133. L'homme avant dix-huit ans r6volus, la femme
avant quinze ans rvolus, ne peuvent contracted ma-
riage.
145. Nanmoins il est loisible au Prsident d'Ha'iti d'accor-
( -. der des dispenses d'ge pour des motifs graves.
Civ., 1 50, 170, 1 184.
14s. Art. 134.'ll n'y point de marriage, lorsqu'il n'y point
de consentement. -Civ., 165, 182, 187, 188, 904, 907.
247. Art. 135. On ne pent contractor un second marriage,
;1) Ce 4* alinda h. no se trouve pas dpas cette obligation. 11 n'y a pas
dans P'art. fr. de distinction hlbi 6tabli entr lca
(2) Les trangers qui se marient en d'un miariage contract6 entre deux
Frar.ce sont soumis g la nbeessii6 6trangers, et colui contract entre un
d'oblenir des dlispenses dans les cas stranger et on frangis. Cit*o.
d6termin6s par la loi, quandl m4me mfi. Just., 10ma 8 .
celle dc ei asie leur ipoays nelu moIat

- 70

-- P$1n. 288.

sans le consentement deleurs phre et mbre; en cas de
dissentiment, le consentement du pere suffit. Civ .,

-Civ,.,

avant la dissolution dlu premie~r.

- Cle., 128, 170,

187, 188.

Art. 136. Le fils qui n'a point atteint l'rige de vingt-cing 148.

ans accomplish, la fille qui

n'a point

atteint I'Agre de

vingt-un ans

accomplish, ne peuvent contractor marriage

7,144, 146 et s., 168 et

s., 398. Pin., 154, 156j.
deux est mort, ou s'il est dans 19

Art. 137.

Si I'un des

I'impossibiliti? de manifester sa volonte, le consentement

de I'autre suffit. Civ.,
Art. 138. Si le phre et

143 et s., i 68, 40
la mare sont morts, on s'ils

sont dans I'impossibilite de manifester leur volont8, les

al'euls et aleules les remplacent; s'il y

a dissentiment

entire I'ai'eul e~t l'ai'eule de la m&me ligne, it soffit du con-

sentement de l'ai'eul; en

cas de dissentiment entire les

deux lignes,

ce partage emportera

consentement.

Cid., 131, 132, 168, 4 11.
Art. 139. Les enfants de famille ayant atteint la maj o- 151.
rite fix~e par I'article 136, sont tenus, avant de contrac-

ter marriage, de demander,

par un acte respectueux et

formel, le consentement de leurs phre et mbre, ou celui
de leurs al'eula et al~eules, 10rsq~ue leurs pihre et mere
sont dic~dCds, ou d an s I'imp os sib ilite de m anifester leur

volonth.

136, 145, l68.

Art. 140. A defaut de consentement sur un acte res-152 mod
pectueux, cet acte sera renouveli: deux autres fois, de (1).

mois apres le trolsieme acte, 11

et un

mols en mois;

pourra etre passe outre a

la c818b ratio n du marriage.

Civ., 73, 147

155, f 68.

Art. 141. AprBs I'bge

ans pour le fils, et 153.

de trente

(i) Civ.fr. 151 Depuis la majority et sans lequel il n'y aurait pas de con-
fix~e par P'article 148, jusqu'a Pg sentement au marriage, scra renouvele
de tronte ans accomplish pourr le fls deux aurtres fois, de moist en mois;S
et jusqul 'a l' ge dig-~n a9aIet vingt-in aprs rosim ac- et nmi pb e riice
complis pour les files, I'adte respee- it pourra &tre passe outre a la c616-
tueux prescrit par Partlicle prbc6dent, bralion db mariage.

80 -
de vingt-cing ans pour la fille, il pourra 6tre a d~fant de
consentement sur un acted respectueux, passe outre, un
mois apres, g la ce1dbration dlu marriage.
154. Art. 142. L'acte respectueux sera notifi8 aux phre et
mere, ou, a leur d~faut, aux aleuls et aleules, par deux
notaires on par un notaire et deux timoins; et, dans le
procks-verbal qui doit en &tre dress, il sera fait mention
de la rdponse. Civ. 139.
V. Loi 8 aoilt 1877, sur le notariat (appendice).
155. Art. 143. En cas d'absence de l'ascendant auguel au-
rait da Btre fait I'acte respectueux, ii sera passe outre g
la ce16bration du marriage, en representant le jugement
qui aurait BtB rendu pour dbelarer 1'absence, ou, B dB-
faut de ce jugement, celui qui aurait ordonn8 I'enquete,
;ou, s'il n'y a point encore eu de jugement, un acte de
notori~ti?.
L'acte de notori~tQ sera dressed par le juge de paix~ du
lieu 06~ Pascendant a eu son dernier domicile connu. Cet
acts contiendra la declaration de quatre temoins appeles
d'office par le juge de paix. Civ., 38, 70 et s., 103,
130.
156. Art. 144. Les officers de I'8tat civil qui auraient pro-
cede B la celebration des marriages contracts par des fils
n'ayant pas atteint P'Lge de vingt-cing ans accomplish, ou
par des filles n'ayant pas atteint I'8ge de vingt-un ans ac-
complis, sans que le consentement des pere et mbre, celui
des al~euls et al'eules, et celui du conseil de famille, dans
le cas oh ils sont requis, soient Bnonces dans 1'acts de
marriage, seront, g la diligence des parties inttbress~es et
du commissaire du gouvernement pres le tribunal civil
dlu lieu oh le marriage aura BtB c818br8, condamnes a
1'amende porthe par P'article 178, et, en outre, B un em-
prisonnement dont la duree ne pourra etre moindre de
six mois. Civ., 72, 75, 168. Pin., 154, 156.

81 -
Art. 145. Lorsqu'il n'y aura pas eu d'actes respectueux, 157.
dans les cas odi ils sont prescrits, I'officier ~de I'Btat civil
qlui aurait c816br8 le mariage sera condamni! B la m~me
amende, et & un emprisonnement qui ne pourra stre
moindre d'un mois. Ciu., 73, 129. Pin., I54, 156.
Art. I46. S'il n'y a ni phre ni mere, ni al'euls ni al'eu- 160.
les, ou s'ils se trouvent dans l'impossibiliti? de mani-
fester leur volont8, les~fils et les filles mineurs de k
vingt-un ans, ne peuvent~contracter marriage sans le
consentement du conseil de famille. Oie., 155, 160,
336 et s.
Art. 147. Les dispositions du present chapitre sontt58mod
applicables aux enfants naturels Bgalement reconnus. *1)
-- Civ., 305 et s.
Art. 148. L'entant natural qui n'a point BtB reconnu nel59mod
pourra, avant I'%ge de vijngtsun ans rbvolus, se marier
qu'apres avoir obtenu le consentement du conseil de
famille. Civ. 337.
Art. 149. En ligne directed, le marriage est prohib8 entire 181.
tous les ascend ants et descendants 18gitimes on naturals,
Set les allies dans la mime lig~ne. Ciu., 170, 173, 187,
596.
Art. 150. En ligne collatbrale, le marriage est prohib8262mod
entire le frere et la-ssur 18gitimes ou naturels, le beau-
~;frbre et la belle-smur (3).
L~e marriage est aussi prohib8 entre P'oncle et la nikce, 168.
la tante et le neveu.

(1) La loi frangaise n'assimile P'en- (2) Civ. fr. art. 1501. L'enfant na-
fatnt naturel B P'enfant 14gitime que turel qui n'a point 816 reconnu, et qg-
E' ur quelques points. lui qmt, aprbs f'avoir etB, a perdu ses
Civ, fr. art. l59. Les dispositions pere et m~re,ou dont les pLhre etmbre
contlenues aux articles 148 et 149, no peuvent manif'ester leur volontd,
et les dispositions des articles 151, ne pourra, avant I'dge de vingt-et-
152, 153, 154 et 15~5, relatives B I'acte un ans revolus, Ee marker qlu aprbs
r~spectueux qul doit 8lre fait aux avoir obtenu le consentement d'un
peire et meret dans le cas prdvu par tuteur ad hoc qui lui sera nomm8.
ces articles, sont applicables aux en- (3) L'art. fr. 162 ajout : et les al-
lants naturels 18galement reconnus. lids au mime degrd.

-- 82 -
164 mod Neanmoins il est loisible au President d'Ha'itide lever,
pour des causes graves, les prohibitions porties par le
susdit article 150 du Code civil, aux marriages entire
beaux-freres et belles-sceurs (1).
Toutefois, cette dispense ne pourra Atre accordie que
quand le marriage aura i4t8 dissous par le dices de l'un
des 8poux (2). Ciu. 133, 135, 170, 176, 187, 596.

L'art. 150 primitif n'avait que les deux premiers alindas;les
deuxderniers. ont 6tB ajoutbs parla loi du 24 septembre 1864.

CHAPITRE II
DES FORMALITIES RELATIVES A LA CLELABRATIONI DU
MARRIAGE.

165. A2rt. 151. Le marriage sera c818br8 publiquement
devant 1'officier de l'8tat civil du domicile de I'une des
deux parties. -- Civ. 49, 73, 91 et a., 177, 179. Pin.
160, 161, 166.
Loi 30 octobre 1860, sur le marriage entire Haitiens et 6tran-
gers, article ier :
<< Le marriage entre Hai'tiens et Btrangers est autoris6; 11
aura lieu dans les formes voulues par le Code civiL. ,
V. Loi 6 avril 1880, sur les officers de l'8tat civil (Appenz-
dice).

166. Art. 152,. Les deux publications ordonnies par I'article
63, en la lot no 3 sur les aces de l'gtat civil, seront
faites par l'officier civil du lieu olt chaeune des parties
contractantes aura son domicile.

(1) (a) L'art. fr. 164, modifie par nic de dispenses d'alliances an France,
la L. 16 avril 1832, ajoute : et par its doivent se pourvoir anprbs du gonl-
V'art. 163 aum mariages entire lon- jvernement dont ils relibvent.
ele e$~g~t l$a nkela ane t e e vov. 1 2 laCe 4* alin~a n- trouve pas dans

3 -

Ni~anmoins, si le domicile actuel n'est Btabli que par 167.
six mois de residence, les publications seront faites, en
outre, par I'officier de I'8tat civil du dernier domicile (1).
- Ciu., 73, 91 et s.
Art. 153. Si les parties contractantes, ou I'une d'elles, 188.
sont, relativement au marriage, sous la puissance d'au-
trui, les publications seront encore faites par l'officier
de, I'8tat civil du domicile de ceux sous la puissance
desquels elles se trouvent (2). Civ., 91, 139, 329.

Voyez note sous l'article 71.

Art. 154. Le Prisident d'Haiti, ou ceux qu'il pr~po- 169.
sera Q cet effet, pourront, pour des causes graves,
dispenser de la second publication. Civ., 133, 150.

Toute demand de dispense, ayant trait a un marriage in
extremis, doit, avant d'8tre recolmmandbe au chef de liStat,
btre appuybe du certificate d'un mbdecin-asserment8. Avis
offeic., 6 mai 1865.

Art. 155. Le marriage contract en pays stranger 170mod
par un Haitien, sera valuable, s'il a Qth e618bri! suivant (3)
les formes usiities dans le pays oh il a BtB fait, pourvu

(C) Ces publications doirent avoir
lieu saivant les formes usitees dans
chaque pays, et lear accomplissement
doit atre constate par un acre 4man6
des autoritbs locales(Av. C. dl'EL, 20
da,. 182`(). Cire. g. des So. 14
mars 1831 (R.H.P).
(3) Civ. fr. 170. Le mariag~e con-
tracti? en pays Btranger entire fran-
Fais, et entire frangais et stranger,
sera valuable, s'll a et6 cel~br6 dans
les formes ulsities dans le pays,
pourvu qu'il ait etB preodd6 des
publications prescrites par P'article
63, au tire des Actes de l?$tal ci-
vil. et que le frangais n'ait point
contrevenu aul dispositions conte-
nues au chapitre prbeddent.

(1) L'btranger majeur Cout n'a pas
acquis de domicile en France par une
risadence de plus de 6 moist, est tenu
de faire faire, a son dernier domicile
a l'etranger, les pun~lcatiuns prercri-
tes. Ciro. g. des So 14 mars 1831.
(2) (a) Les publications prescrites
par I'article 168 ne sont pas requires
pour les majeurs, c'est-g-dire pour le
fits Ag4; de vingt-cing ans et pour la
fille Ag~e de viner-et-un ans. Lett.
mila. 28 mal 1820; V. Dcics. mlin.
5 rept. 1813,
(b) Lers franpais qui se trouvent, re-
lativement as, mariage, sons~ la puis-
sance de personnel domicilides en
pays 4tranpers, dolvent faire faire A
ce domicile les publications pres-
crites par P'article 188. Cire, g.
dea So, it ma1rs1881.

84 -

que I'Hai'tien n'ait point contrevenu aux dispositions du
pr-emier chap~itre de la prdsente loi. Civ., 49, 133
et s., 180.
171mod Alrt. 156. Dans 1'annie (-f) aprbs le retour de I'Haitien
sur le territoire de la Retpub~lique, I'acte de la c418bra-
tion du mzariage contractB en pays Btranger sera trans-
crit sur le reg~istre public des marriages du lieu de son
domicile. Div., 41, 91 et s.
Art 157. Si, aprbs un di~lai dl'une ann~e, I'Hai'tien n'a
pas rempli cette formality, it ne pourra faire valoir
I'acte de c61ebration dlu mariage, qu'en payant, d'aprbs
I'ordonnance du juge de paix de la commune,une amende
qui ne pourra Stre moindre de cing g-ourdes, ni au-dles-
sus de vingt gourdes.
L'amende paybe, I'acte de la oblQbration devra Atre en
outre enregistr8 au bureau de 1'btat civil, avant de pro-
duire aucun effet (2). Civ. 1888, 1895, 1902.

CHAPITRE Ill

DES OPPOSITION AU liABRIAGE.

17i2 Art. 158. Le droit de former opposition g la c~lisbra-
tion du mariag~e, appartient a la personnel engage par
marriage avec I'une des deux parties contractantes. -
Civ., 66, 135.
173mod Art. 159. Le pihre, et B dbfaut du pere, la mere, et g

(i) Civ. fr. art.l71: DanslestroIsFrance; d'autres, que ce manager?
vaois apes le relour, etc. pent &Ire oppo~s6 anlx tiers, suivant
(2) Un article analogue A notre ar- des circonstane~s de faith.
tile 157 n'existant pas en France, il L'opinion la Ilus rationnelle, A no-
s'est elevB une graud!, controverse tre sens. est que: iarticlel'71n'a pas
sur le point de savoir quelle sanslion de sanction; sed~ement la nea-trans-
serait dlonnde g l'obligation de trans- cription du marriage exposera les
cription impose au franpuis parl~art. 4pJux aux difficuhls de preuve qui
171. Les uns out soutenu que le ma- pourrent surgir dans l'avemir,
riage non transcrit n'a pas d'etret en

-- 85 -
dbfaut du phre et de la mbre, les aieuls et ai'eules, peu-
vent former opposition au marriage de leurs enfants et
descendants, encore qlue ceilx-ci aient atteint I'gge de
majority fix8 par P'article 136 (1). Civ., 66.
Art. 160. A dbfaut d'ascendant, le frbre et la sceur, 17'r
l'onele' ou la tante, le cousin ou la cousine germains,
majeurs, ne peuvent former opposition au marriage que
dans les deux cas suivants :
to Lorsque le consentement du conseil de famille,
requis par article 156, n'a pas i6ti obtenu.
20 Lorsque l'opposition est fondue sur l'8tat de dB-
mence du future Bpoux : cette opposition, dont le tribu-
nal civil pourra prononcer main-levie pure et simple,
ne sera jamais reque qu'8 la charge, par I'opposant, de
provoquer I'interdiction, et d'y faire statuer dans le
dblai qui sera fix8 par le jugement. Civ., 399. -
Pr. 780.

Voyez note sur I'article 71.

Art. 161. Dans les deux cas pr~vus par P'article pr606- 175.
dent, le tuteur ou curateur ne pourra, pendant la dur~e
de la tutelle ou ouratelle, former opposition au marriage,
qu'autant qu'il y aura BtB autorise: par un conseil de
famille qu'il pourra convoquer. Civ., 336 et s., 378.
- Pr., 774.
Art. Ir62. Tout acte dl'opposition Bnoncera la quality 176.
qui donne B 1'opposant le droit de la former; il contien-
dra Election de domicile dans le lieu oft le marriage
devra 4tre cel8brB; il devra 8galement (g moins qu'il ne
soit fait h la requ~te d'un ascendant) contenir les motifs
de opposition : le tout g peine de nullit8, et de I'inter-
diction de l'officier ministbriel qui aurait sign! 1'acte
contenant opposition. Cizl., 66 et s.

(1) Civ. fr. art. 178, in fine:...encore 1 que ceux-ci aient 25 ans accomplis.

-- 86 -
177. Art. 163. Le tribunal civil prononeera dans les dix
jours, sur la demand e n main-lev~e. Pr., 58.
179). Art. 164. Si I'opposition est rejetee, les opposants,
autres ni~anmoins qlue les ascendants, pourront &tre
condamnds g des dommages-inthr~ts. Ciu., 939,
it68. Pr. 448 et s.

CHAPITRE IV
DES DEMlANDES EN NULLITE DE MARRIAGE.

180 Pa. Art.165. Le marriage qui a 6tB contract sans le con-
sentement libre des deux 8poux, ou de I'un deux, ne
peut 8tre atta~qub qlue par les 6poux, ou par celui des
deux dlont le consentement n'a pas 6tB libre. Civ.,
134, 155, 185, 904 et s. Pin., 300.
1808*a. Art. 166. Lorsqu'il y a on errour dans la personnel
le mnariage ne peut 6tre attaque! que par celui des deux
Bpoux qui a i6te induit en erreur. Civ., 901 et s.
18med Art. 167. Dans le cas des articles prceddents, la
(1)* demanded en nullit8 n'est plus recevable, toutes les fois
qu'il y a eu cohabitation continue pendant trois mois,
depuis qlue I'8poux a acquis sa pleine liberty, ou qlue
l'erreur a 6~tE par lui reconnue. Oiv., 171, 1123.
182, Art. 188. Le marriage contract sans le consentement
des phtre et mbre, des asceirdants on du conseil de
famille, dlans les cas oft ce consentement Btait nices-
saire, no peut 4tre attaqu8 qlue par ceux dont le con-
sentement Btait requis, on par colui des deux Bpoux qui
avait besoin de ce consentement. Ciu., 136, 146,
187,188.
183. Art. 189. L'action en nullit8 ne peut plus stre intentbe,
ni par les Apoux, ni par les parents don le consente-
ment Btait requis, toutes les fois qune le marriage a BtB
approuv8 express~ment ou tacitement par coux dont le
(1) Civ. fr. art. 181 :... cohabita-l tion continue pendant at anot, etc.

-- 87 -
consentement etait necessaire, ou lorsqlu'il s'est i4could
une annie sans reclamation de leur part, depuis qu'ils
out en connaissance du marriage. Elle no peut stre inten-
the par I'Apoux, 10rsqu'il s'est Bcould une annee salis
reclamation de sa part, depuis qu'il a atteint I'%ge com-
p~tent pour consentir par lui-m~me au mariage.
Art. 170. Tout marriage contract en contraventionbux 184.
dispositions continues aux articles 133, 135, 149 et 150,
peut Btre attalqu8, soit par les Arpoux eux-m~mes, soit
par tous coux qui y out inthr~t, soit par le ministbre
public. Civ., ~5, 7, 128, 187, 188. Pin., 300 &
303.
Art. 171. NBanmoins le marriage, contract par des 185.
epoux qui n'avalent point encore I'Bge requis, ou dont
1'un des deux n'avait point atteint cet Age, ne peut plus
Atre attaqub :
in Lorsqu'il s'est could six mois depuis que cet
8poux on les epoux ont atteint I'%ge competent;
2o Lorsque la femme qui n'avait point cet Age a con~u
avant I'beh~ance de six mois B computer du jour de la
oblebration du marriage. Civ., 133.
Art. 172. Le phre, la mere, les ascendants et le conseil 186.
de famille qui ont consent au mariage contract dans le
cas de P'article precedent, no sout point recevables g en
demander la nullitb.
Art. 173. Dans tous les eas osi, conform~ment h 1'ar- 187.
tide 170, I'action en nullit8 peut Atre intent~e par tous
ceux qui y out intbrit, elle ne peut I'Btre par les parents
collatbraux, ou par les enfants n~s d'un autre marriage,
du vivant des deux 6poux, que losqu'lls y out un int8-
r~t nB et actuel.
Art. 174. L'Bpoux, au prejudice duguel it a gtB con- 188.
tract un second mariage, peut en demander la nullit8
du vivant mn8me de l'bpoux qui Atait engage avec lui.
- Cin., 1",8, 135, 187, 188. Pin., 288.

88 -

189. Art. 175. Si les nouveaux Bpoux opposent la nulliti?
du premier marriage, la validity! ou la nulliti! de ce ma-
riage doit Btre pritalablement jug~e.
190. Art. 176. Le commissaire du gouvernement, dans tous
les cas auxquels s'applique I'article 170, et sous les mo-
difications parties en 1'article 171, peut et doit deman-
der la nullit8 du marriage, du vivant des epoux, et les
faire condamner A se s~parer. -- Civ., 185 et s.
191. Art. 177. Tout marriage qui n'a point Bti? contract
publiquement, et qui n'a point etB c8ldbr8 devant I'offi-
cier de I'8tat civil competent, peut Btre attaqu8 par les
Bpoux eux-m~mes, par les pere et mere, par les ascen-
dants, et par tous coux qlui y out un inthrat nB et actuel,
ainsi que par le ministbre public. Civ., 74, 75, 151, 155.
192mod Art. 178. Si le marriage n'a point BtB pricdide des deux
'I) publications requises, ou s'il n'a pas 6th obtenu des
dispenses permises par la loi, on si les intervalles pres-
crits dans les publications et e616bration n'ont point BtB
observes, le commissaire du gouvernement fera pronon-
cer contre I'officier de I'etat civil, une amende qui ne
pourra exceder cent gourdes; et contre les parties con-
tractantes, ou ceux sous la puissance desqluels elles ont
agi, une amende qui no pourra exc~der quatre cents
gourdes. Civ., 63, 152, et s.
L'omission des formalities visbes par 1'article 178 n'entraine
qjue 1'amende ; elle ne peut suffer pour faire annuler 1'aote de
marriage, ce qui, d'ailleurs, n'exclut point le pouvoir laiss8
auxr tribunaux d'appr~cier les 614ments dont 1'absence peut
donner lieu B nullit8 du mariago pour defaut do publicity. -
Cass., 27 sept. 1847.
193. Art. 179. Les pines pronounces en P'article precedent

(1) Cly. fr. 192:... le procurealr los parti; contractantes, onl ceur
du roi (procureur de la Republ~i- souls la puissance desquals elles out
que), fera prononcr contre P'olicior agi, une attende prop~ortionnee a leur
public une amende qui ne pourra ex- fortune .
oeder trois cents francs: et contre

89 -
seront encourues par les personnel qui y sont dbsigndes,
pour toutes contraventions aux rigles prescrites par
I'article 151,.10rs m~me que les conlta.~lteathlm- nle
seraient pas jugbes suffisantes pour faire prononder la
nullit8 du marriage. Cli2., 51, 73, 74,
Art. 180. Nul ne peut reclamer le titre d'8poux 4t les 194.
effects civils du marriage, s'il ne reprbsente on acted de
oblebration inscrit sur le registre de l'etat civil; sauf les
cas prevus par P'article 48 de la loi sur les actes le VI'tat
civil. - Civ., 41, 48, 75.
Art. 981. La possession d'etat ne pourra dispenser 195.
les pr~tendus epoux qui P'invoqueront respectivement,
de representer P~acte de celebration du marriage devant
I'officier de I'tAtat civil. Civ., 41, 48, 301.
Art. 182. Lorslu'il y a possession d'etat, et que f'acte 19rj.
de e414bration du marriage devant I'officier de l'8tat civil
est reprbsenti?, les 6poux sont respectivement non-
recevables B demander la nullit8 de cet acts. Civ.,
167, 217, 301 et s.
Art. 183. Si n~anmoins, dans les cas des articles 180 et 197.
181, il existe des enfants issues de deux personnel qui
ont v~cu -publiquement comme mari et femme, et qui
soient toutesles deuxr d~cedbes, la 16gitimiti: des enfants
ne peut Btre contestee sous le seul pritexte du defaut de
representation de f'acts de ce16bration, toutes les fois
que cette 14gitimit8 est prouv~e par use possession d'B-
tat qui n'est point contreditepar f'acts de naissance. -
Civ., 300 et s.
Art. 184. Lorsque la preuve d'une celebration 1egale 198,
du marriage se trouve acquise par le r~sultat d'une pro-
cedure criminelle, I'inscription du jugement sur les
registres de 1'Btat civil assure au marriage, a computer du
jour de sa e416bration, tous les effects civils, tant g 1'Q-
gard des Bpoux, qu'Q Ed8gard des enfants issues de ce ma-
riage. -C'iv., 41 et s., 88 et s.

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